Le principe
Les avantages en nature constitués par la fourniture par l’employeur à ses salariés d’un bien ou service à titre gratuit permettant aux salariés de faire l’économie de frais qu’ils auraient dû normalement supporter sont soumis à cotisations sociales.
L’exception
Afin de promouvoir et favoriser la pratique sportive en entreprise, l’article 18 de la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 prévoit l’exclusion de l’assiette sociale des avantages relatifs à la pratique du sport en entreprise (jusqu’alors encadrée par voie réglementaire).
Ainsi, les avantages constitués par la mise à disposition par l’employeur d’équipements à usage collectif dédiés à la réalisation d’activités physiques et sportives ou par le financement par l’employeur de prestations d’activité physique et sportives, sont, dans certaines conditions et limites, exonérés de cotisations et contributions sociales.
Le champ d’application de ce dispositif a été précisé par un décret du 28 mai 2021 et une publication sur le site URSSAF du 8 juin 2021 dans les conditions suivantes :
Équipements à usage collectifs visés
« -La mise à disposition d’une salle de sport appartenant ou louée par l’entreprise.
-La mise à disposition de vestiaires et de douches.
-La mise à disposition d’un matériel sportif. »
Financements visés
« -Le financement de cours collectifs d’activités physiques et sportives.
-Le financement d’événements ou compétitions de nature sportive.
-L’exonération de cotisations et contributions sociales ne s’applique pas aux abonnements ou inscriptions individuelles à des cours. »
Conditions
« -Les équipements dédiés à la pratique sportive doivent être accessibles, sans discrimination, à l’ensemble des salariés de l’entreprise quelle que soit la nature et la durée de leur contrat de travail ;
-Les prestations d’activités physiques doivent être organisées par l’employeur qui informe l’ensemble des salariés de l’entreprise des conditions d’organisation de ces prestations (présentation des cours proposés, lieux, horaires, modalités d’inscription…). »
Modalités de l’exonération
« Le montant de l’avantage constitué par la mise à dispositions d’équipement dédiés à la pratique sportive est exonéré sans limite de montant ».
« Le montant de l’avantage constitué par le financement par l’employeur de prestations d’activités physiques et sportives est exonéré dans la limite annuelle de 5 % de la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale multipliée par l’effectif de l’entreprise ».
