Sur les aspects qui pourraient concernés les employeurs et salariés, le Conseil d’Etat a apporté des précisions sur les sujets suivants :
· Sur le « passe sanitaire » (déplacements longues distances, contrôle dans les restaurants, diminution des sanctions initialement prévues…),
· Sur le régime des mesures d’isolement et de quarantaine (encadrement des contrôles…),
· Sur l’interdiction des professionnels d’exercer leur activité en cas de non-respect de l’obligation de vaccination (encadrement du motif de rupture du contrat notamment avec des garanties procédurales…),
· Sur l’application dans le temps des dispositions du projet de loi, le Conseil d’Etat précise : « Si le Conseil d’Etat estime que ce cadre juridique qu’il vient d’examiner répond, sous les réserves formulées dans le présent avis, de manière proportionnée aux objectifs de santé publique poursuivis, c’est au regard de la situation sanitaire actuelle […]. Toutefois, le Conseil d’Etat estime nécessaire de réévaluer ce cadre juridique en fonction de l’évolution de la situation sanitaire afin de ne pas maintenir des dispositions qui ne seraient plus adaptées à la lutte contre l’épidémie […] ».
En synthèse :
- ne se heurte à aucun obstacle constitutionnel ou conventionnel la mesure du PJL prévoyant d’imposer la présentation d’un passe sanitaire pour l’accès à certains ESSMS,
- le fait d’imposer la détention du passe sanitaire à l’ensemble des professionnels et bénévoles intervenant dans les structures où le dispositif trouvera à s’appliquer ne porte pas une atteinte disproportionnée à la liberté d’exercice de l’activité professionnelle,
- l’instauration d’une obligation vaccinale de certains professionnels ne se heurte à aucun obstacle d’ordre constitutionnel ou conventionnel. La liste des personnes concernées est suffisamment précise, repose sur un critère objectif en rapport avec l’objet du PJL et n’est pas manifestement inappropriée à l’objectif de protection de la santé poursuivi.
Le Conseil d’Etat suggère d’introduire une disposition prévoyant expressément qu’en soient exclues les personnes qui interviennent ponctuellement, à titre professionnel ou bénévole, au sein des locaux dans lesquels travaillent les personnes soumises à l’obligation vaccinale.
Le Conseil d’Etat valide le principe de l’élargissement du passe sanitaire mais considère qu’il est disproportionné et non justifié au regard du principe d’égalité pour les centres commerciaux.
Le Conseil estime que le législateur peut créer un motif spécifique de suspension des contrats de travail impliquant l’interruption du versement de la rémunération.
Toutefois, cette suspension doit être assortie de garanties pour la personne concernée telles que l’information sans délai de cette décision et de la convocation à un entretien permettant d’examiner les moyens de régulariser la situation.
S’agissant du motif de licenciement en cas de non-respect de l’obligation de vaccination, le Conseil d’Etat précise qu’il est nécessaire de compléter le projet de loi afin de rendre applicable à ce nouveau motif de licenciement les procédures prévues pour le licenciement mentionné à l’article L. 1232-1 du Code du travail et, les mesures concernant les salariés protégés.
