1. Rentrée scolaire : autoriser ou non une absence
- Absence pour rentrée scolaire : que prévoit le Code du travail ?
Pour certains évènements familiaux, le droit du travail prévoit des autorisations d’absence. Toutefois, le Code du travail ne prévoit pas d’autorisation d’absence pour la rentrée scolaire.
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- Absence pour rentrée scolaire : dispositions de la convention collective
Certaines conventions collectives prévoient des autorisations d’absence pour la rentrée scolaire.
Il est important de les consulter, car il existe de nombreuses conditions pour bénéficier de ces heures : âge des enfants, niveau scolaire, etc.
Si rien n’est prévu dans votre convention collective, il est également important de vérifier s’il n’existe pas un usage d’entreprise, un accord d’entreprise.
Aucune disposition ? Dans ce cas, vous êtes libre d’accorder ou non des heures d’absence pour cette rentrée scolaire.
2. Rentrée scolaire : attribuer des bons d’achat
Des bons d’achat pour la rentrée scolaire (achat de fournitures scolaires) peuvent être délivrés par le comité social et économique(CSE) (ou le comité d’entreprise), ou par l’employeur (entreprises dépourvues de CSE ou CE) aux salariés pour chacun de leurs enfants scolarisés.
En présence d’un CSE (voire CE), seul ce dernier peut, en principe, les remettre aux salariés. Il peut cependant déléguer cette mission à l’employeur, qui doit pouvoir prouver cette délégation, délégation qui doit être explicite.
Même si vous avez informé et consulté le CSE (ou le CE) sur l’attribution de chèques cadeaux et pouvez en attester par le procès-verbal de réunion, cette démarche est insuffisante aux yeux de l’URSSAFpour exonérer les chèques de charges sociales.
Leur montant, même inférieur au plafond d’exonération, devra être réintégré dans le salaire brut de chaque salarié et soumis à cotisations salariales et patronales au même titre que les salaires.
Par rentrée scolaire, il faut entendre toute rentrée de début d’année scolaire, universitaire.
L’URSSAF précise que la nature de l’établissement importe peu (établissement scolaire, lycée professionnel, CFA, etc.).
Les bénéficiaires sont les salariés ayant des enfants de moins de 26 ans dans l’année d’attribution des bons d’achat. Les salariés n’ayant pas d’enfant ne sont pas concernés.
Pour que ces bons d’achat pour la rentrée scolaire ne soient pas soumis à cotisations sociales, il faut que leur valeur totale, par enfant, respecte le seuil de 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (166 euros en 2018).
Les bons d’achat doivent permettre l’accès à des biens en rapport avec la rentrée scolaire par exemple, des fournitures scolaires, des vêtements, des livres, des outils informatiques.
Les bons d’achat attribués au titre de la rentrée scolaire ou de la poursuite d’études supérieures des enfants âgés de moins de 26 ans dans l’année civile d’attribution sont exonérés de cotisations et contributions sociales… Sous réserve de justifier du suivi d’études !
