Au 1er juillet 2021, les entreprises ne seront plus légalement tenues de maintenir les garanties de prévoyance en cas de mise en activité partielle ou d’APLD. Mais, dans une instruction datant du 17 juin 2021, la DIRECTION DE LA SECURITE SOCIALE fait de ce maintien une condition nécessaire à l’exonération des contributions patronales finançant un régime de prévoyance, comme pour tout autre cas de suspension du contrat de travail indemnisé par l’employeur.
Les assureurs devront mettre leurs contrats en conformité d’ici le 1er janvier prochain (à moins de justifier de raisons institutionnelles les en empêchant).
Si le contrat est mis en conformité à cette date, les entreprises auront un peu plus de temps pour modifier leur régime, temps plus ou moins long selon la nature juridique de l’acte fondateur du régime : jusqu’au 31 décembre 2024 pour les régimes institués par accord collectif ou référendaire, jusqu’au 30 juin 2022 pour ceux institués par DUE.
