La fixation par voie conventionnelle de la durée du travail applicable dans l’entreprise à un niveau inférieur à la durée légale n’entraîne pas, en l’absence de dispositions spécifiques en ce sens, l’abaissement corrélatif du seuil de déclenchement des heures supplémentaires.
Cass. soc., 2 juin 2021, n° 20-12.578
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/689_2_47198.html
