Un décret n°2021-624 du 20 mai 2021 institue une aide financière à destination des entreprises ayant repris un fonds de commerce en 2020 et qui, n’ayant pas pu ouvrir, sont particulièrement affectées par la crise.
Cette aide supplémentaire concerne les entreprises ayant acquis, entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020, au moins un fonds de commerce dont l’activité a été interdite d’accueil du public sans interruption entre novembre 2020 et mai 2021 et qui n’ont fait aucun chiffre d’affaires en 2020. Cette aide est limitée à 1,8 million d’euros.
Les conditions cumulatives d’octroi de cette aide sont les suivantes :
- avoir été créées au plus tard le 31 décembre 2020,
- avoir repris intégralement un fonds de commerce entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020,
- être toujours propriétaire du fonds de commerce lors du dépôt de la demande,
- avoir la même activité principale,
- avoir un fonds de commerce dont l’activité a fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public sans interruption entre novembre 2020, ou la date d’acquisition du fonds, et mai 2021,
- n’avoir généré aucun chiffre d’affaires en 2020.
Selon la notice du décret, l’aide est calculée à partir de l’excédent brut d’exploitation coûts fixes, sur la période éligible concernée de six mois (janvier-juin 2021).
L’aide est égale à 70% de l’opposé mathématiques de l’EBE coûts fixes pour les entreprises de plus de 50 salariés (90% pour les petites entreprises).
https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/covid-19-aide-reprise-fonds-commerce
