C’est une mesure qui risque de faire grincer des dents de nombreux salariés.
Début avril, le Gouvernement avait informé vouloir donner la possibilité aux employeurs d’imposer davantage de jours de congés payés à leurs salariés, et plus longtemps, une volonté officialisée par l’exécutif dans son projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire, qui a été adopté ce jeudi 20 mai en commission mixte paritaire, réunissant des députés et des sénateurs.
Ce texte doit encore faire l’objet d’un ultime vote à l’Assemblée nationale et au Sénat mais son contenu ne devrait pas changer.
Pour rappel, depuis mars 2020, l’exécutif a assoupli les règles du code du travail pour permettre aux employeurs d’imposer plus facilement des jours de congés et de repos aux salariés.
À condition d’avoir obtenu un accord de branche ou d’entreprise, et donc d’avoir mené des négociations avec les représentants du personnel, un employeur peut actuellement imposer jusqu’à six jours de congés payés à ses salariés actuellement et ce, en respectant un délai de prévenance d’un jour franc seulement (il peut par exemple le prévenir le lundi pour poser ses congés à partir du mercredi), contre quatre semaines en temps normal.
Jusqu’au 30 septembre
Pour le moment, cette possibilité est donnée aux employeurs jusqu’au 30 juin 2021.
Dans son projet de loi, le gouvernement prévoyait à l’origine de prolonger cette mesure jusqu’au 31 octobre 2021 mais sous la pression des députés MoDem, il a été obligé de revoir sa copie lors de l’examen à l’Assemblée nationale, les 10 et 11 mai derniers, et de raccourcir la période de transition suivant l’état d’urgence sanitaire, du 2 juin à fin septembre, au lieu de fin octobre.
Les employeurs auront donc la possibilité d’imposer des congés payés à leurs salariés jusqu’au 30 septembre.
Une possibilité qui leur sera toujours donnée à condition d’avoir négocié un accord de branche ou d’entreprise le permettant.
Surtout, l’exécutif renforce cette mesure en permettant aux employeurs d’imposer jusqu’à huit jours de congés payés, contre six actuellement.
Cette mesure, “très encadrée”, “préserve l’activité et par conséquent elle préserve aussi l’emploi”, a répondu le rapporteur du texte, Jean-Pierre Pont (LREM), face à l’opposition de certains députés pendant l’examen du texte à l’Assemblée.
Dans la version adoptée par le Sénat le 18 mai, il était d’ailleurs prévu de revenir à une possibilité de n’imposer “que” six jours, et non huit.
Finalement, la version définitive du texte sur laquelle se sont accordés députés et sénateurs la semaine dernière prévoit bien de donner la possibilité d’imposer huit jours de congés payés.
“Huit jours en tout”
Il convient de noter qu’il ne s’agit pas de huit jours “en plus”, “c’est huit jours en tout”, a tenu à préciser Jean-Pierre Pont.
“Le plus souvent, six jours ont déjà été consommés en grande partie, voire totalement. Il s’agit simplement d’ajouter deux jours pour laisser une marge de manoeuvre. Sans cela, la prolongation serait sans effet”, a ajouté le député LREM.
Ainsi, une entreprise qui aurait déjà imposé six jours de congés à ses salariés depuis mars 2020 ne pourra le faire que pour deux jours supplémentaires d’ici à fin septembre.
En revanche, les entreprises qui ne se seraient pas encore saisies de cette possibilité pourront imposer jusqu’à huit jours de congés payés d’ici au 30 septembre.
À condition d’avoir obtenu un accord de branche ou d’entreprise le permettant.
Le projet de loi prévoit également de prolonger jusqu’au 30 septembre 2021 la possibilité pour l’employeur d’imposer jusqu’à dix jours de RTT.
Dans ce cadre, les conditions sont bien plus souples puisque l’employeur n’a pas besoin d’obtenir un accord d’entreprise ou de branche.
Il peut donc imposer ou modifier de manière unilatérale les dates pour les jours de repos, à condition encore une fois de respecter un délai d’un jour franc.
Dans les mêmes conditions, un employeur peut aussi utiliser les jours mis de côté sur le compte épargne temps des salariés.
