Rappel : Toute action ou poursuite visant au recouvrement des cotisations de sécurité sociale est précédé :
- d’un avertissement, si elle a lieu à la requête du ministère public,
- d’une mise en demeure, si elle n’a pas lieu à la requête du ministère public (article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale).
Si la mise en demeure ou l’avertissement reste sans effet au terme d’un délai d’un mois à compter de sa notification, le recouvrement forcé des cotisations se poursuit par la délivrance d’une contrainte par acte d’huissier de justice ou lettre recommandée avec avis de réception.
A peine de nullité, l’acte d’huissier ou la notification mentionne :
- la référence de la contrainte,
- le montant de la contrainte,
- le délai dans lequel l’opposition doit être formée,
- l’adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine (article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale).
Le débiteur peut alors former une opposition à contrainte, qui doit être motivée, dans les 15 jours à compter de la notification ou de la signification, par :
- inscription au secrétariat du TASS dans le ressort duquel il est domicilié,
- lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressé au secrétariat du TASS, pour les débiteurs domiciliés à l’étranger (article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale)
