À compter du 15 juin 2021, la Cour de cassation appliquera une nouvelle classification de ses arrêts révélant leur portée et les modalités de leur diffusion.
Dans une lettre adressée le 21 avril dernier aux premiers présidents de cours d’appel, la première présidente de la Cour de cassation, Mme Chantal Arens, a indiqué que la Cour de cassation va utiliser, à compter du 15 juin 2021, une nouvelle classification des arrêts de la Cour de cassation.
Les arrêts classés « PBRI »…
Actuellement, les arrêts de la Cour de cassation sont siglés avec les lettres P, B, R et I :
- le siglage « P » vise les arrêts qui ont une portée doctrinale, soit par la nouveauté de la solution, soit par une évolution de l’interprétation d’un texte au regard de la jurisprudence antérieure, soit enfin parce que la Cour n’a pas publié cette solution depuis longtemps et qu’elle entend manifester la constance de sa position. Les sommaires de ces arrêts sont également publiés, ainsi que leur titrag,
- le siglage « B » faisait référence à la publication au Bulletin d’information de la Cour de cassation (BICC),
- les arrêts classés « R » sont ceux dont la portée doctrinale est plus forte que les précédents. Ils sont analysés au Rapport annuel de la Cour de cassation,
- le siglage « I » permettait une mise en ligne de l’arrêt le jour même sur le site internet de la Cour de Cassation.
… bientôt classés « B » et/ou « R » en fonction de leur portée jurisprudentielle…
La première présidente de la Cour de cassation précise que la décision de modifier la classification actuelle s’explique par la suppression, depuis juin 2020, du BICC, dont une version dématérialisée devrait voir le jour cet automne.
Elle ajoute qu’elle est aussi l’occasion de faire évoluer le siglage des arrêts en « B » et « R » au regard de la portée jurisprudentielle des arrêts.
Ainsi, pour les arrêts dont la date de délibéré est postérieure au 15 juin 2021, le siglage sera le suivant :
- le «B » visera les arrêts qui sont publiés au Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, qui est en cours de dématérialisation. II correspond à l’ancien siglage « P ». Ces arrêts seront aussi diffusés en page d’accueil du site internet de la Cour de cassation, dans la rubrique « Les dernières décisions », le jour même de leur mise à disposition,
- le «R » vise les arrêts qui sont publiés et commentés dans le Rapport annuel d’activité de la Cour de cassation.
Il convient de noter que seules les classifications « B » et « R » apparaîtront sur la minute des arrêts. Le sort des arrêts non estampillés « B » ou « R » n’est pas évoqué, nous supposons qu’ils continueront d’être classés « D ».
… et encore « L » et/ou « C » selon leur vocation pédagogique
En outre, deux siglages renvoyant aux modalités de communication de la Cour de cassation (« L » et « C ») sont créés :
- le «L » concerne les arrêts qui sont sélectionnés pour être commentés dans les Lettres des chambres de la Cour de cassation et qui sont accessibles sur son site internet. La première présidente de la Cour de cassation rappelle que ces lettres ont vocation à présenter de manière concise et pédagogique une sélection d’arrêts récents de chacune des chambres de la Cour, qu’elles comportent les références des arrêts, résument la solution adoptée et proposent un court commentaire. Un lien hypertexte renvoie parfois le lecteur vers les rapport, avis ou notice explicative,
- le «C » vise les arrêts qui donnent lieu à une communication immédiate à destination du grand public, livrant de façon synthétique et accessible le sens de la décision. Sont concernés les arrêts qui sont susceptibles d’avoir une forte incidence sur la vie quotidienne des citoyens, un fort impact social ou économique, ou encore, qui font écho à l’actualité ou à un sujet émergent, que ces arrêts présentent ou non un intérêt juridique.
Il convient de noter qu’il est précisé que le « L » et le « C » peuvent s’appliquer à tous les arrêts, qu’ils soient ou non publiés au Bulletin et/ou au Rapport annuel. Il y aura donc des arrêts « D »/ « L » ou « D »/ « C ».
Une application progressive entre le 3 mai 2021 et le 15 juin 2021
D’ici le 15 juin 2021, les arrêts publiés de la Cour de cassation pourront être classés « P » ou « P »/ « R » et, d’ores et déjà, faire l’objet d’un siglage de communication« L »et« C ».
Depuis le 3 mai 2021, les arrêts « P » sont disponibles le jour même sur le site internet de la Cour de cassation.
La nouvelle classification des arrêts entrera en vigueur pour les arrêts dont la date de délibéré est postérieure au 15 juin 2021.
Il convient de rappeler par ailleurs que les formations des chambres auxquelles ont été attribués les pourvois en fonction de leur complexité sont signalées par les
lettres :
- « FP » : formation plénière de chambre,
- « FS » : formation de section (9 à 15 magistrats selon les chambres),
- « F » ou « FR » : formation restreinte (le président, le doyen et le conseiller
