Un courrier de la Direction de la Sécurité Sociale (DSS) daté du 6 avril 2021, en réponse à une demande des assureurs, confirme que la transformation ou le transfert des contrats dits « article 83 » en un plan d’épargne retraite d’entreprise obligatoire (PERO) n’entraîne pas un assujettissement de l’encours de ces contrats aux prélèvements sociaux.
Seules les sommes nouvellement versées par l’employeur seront assujetties.
La DSS rappelle que plusieurs possibilités pour le transfert ou la transformation des contrats « Article 83 » sont permises :
- soit ces contrats sont transformés par le biais d’une modification du contrat collectif, ce qui entraîne une information de l’adhérent (le salarié) par le souscripteur (l’employeur),
- soit l’employeur souscrit un plan d’épargne retraite obligatoire (PERO) et prévoit la cessation d’obligation de cotiser sur l’ancien contrat collectif mis en place dans l’entreprise. Le salarié est alors informé de la possibilité de transférer les droits détenus sur cet ancien contrat vers le PERO.
