Rappel : L’employeur est tenu de mettre à la disposition :
- des sections syndicales, dans les entreprises ou établissements d’au moins 200 salariés : un local commun convenant à l’exercice de la mission de leurs délégués,
- de chaque section syndicale constituée par une organisation syndicale représentative dans l’entreprise ou l’établissement, dans les entreprises ou établissements d’au moins 1000 salariés : un local convenable, aménagé et doté du matériel nécessaire à son fonctionnement (article L. 2142-8 du Code du travail).
Le changement de local d’une section syndicale, décidé par l’employeur :
- doit répondre à un impératif légitime et proportionné au but recherché. Tel n’est pas le cas de l’expulsion des organisations syndicales de leurs locaux habituels, sans titre exécutoire (Cass. Soc., 26 septembre 2007, n° 06-13.810),
- ne doit pas porter atteinte à la liberté syndicale. A ce titre, la Cour de cassation a jugé que « porte atteinte à la liberté syndicale, l’employeur qui déplace d’office sans autorisation judiciaire préalable le local syndical malgré l’opposition d’une organisation syndicale » (Cass. Soc., 13 janvier 2010, n° 08-19.917).
Néanmoins, ces dispositions légales et leurs applications jurisprudentielles ne concernent en principe que les sections syndicales et non les organisations syndicales elles-mêmes.
