Le Ministère du travail a mis à jour son questions-réponses sur l’APLD le 3 mars 2021.
Les différents ajouts (signalés par un symbole) portent sur les points suivants :
Périmètre de l’engagement de maintien dans l’emploi
La durée de l’engagement de maintien dans l’emploi doit correspondre a minima à la durée de recours au dispositif d’APLD.
Nouvelles obligations de l’employeur en contrepartie du versement par l’Etat des allocations au titre de l’activité partielle et de l’APLD
Pour mémoire, en plus des engagements pris en matière d’emploi et de formation professionnelle, depuis le 1er janvier 2021, et conformément à l’article 244 de la loi de finances pour 2021, les employeurs qui ont bénéficié des crédits ouverts au titre de l’APLD, sont tenus :
- d’établir un bilan simplifié de leurs émissions de gaz à effet de serre,
- de publier le résultat obtenu à chacun des indicateurs composant l’index de l’égalité professionnelle, sur le site du ministère du travail,
- de communiquer au CSE le montant, la nature et l’utilisation des aides dont elles bénéficient au titre des crédits de la mission « Plan de relance », dans le cadre de la consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l’entreprise.
Le Ministère précise que ces nouvelles obligations ne concernent que les personnes morales de droit privé employant plus de 50 salariés et qui ont bénéficié de l’APLD au titre de l’année 2021.
Un éventuel non-respect de ces obligations par l’employeur n’est par construction pas un point de contrôle de l’administration pour la validation/homologation de l’accord ou du document, et n’entraînera pas non plus de demande de remboursement des allocations ou de suspension du versement des allocations.
Secteurs protégés
Les entreprises des secteurs dits « protégés » bénéficieront du taux majoré à 70% à partir du 1er novembre 2020 jusqu’au 31 mars 2021, y compris si elles sont déjà en APLD.
Le taux horaire de l’allocation restera à 70% jusqu’au 30 juin 2021 pour :
- les établissements recevant du public et qui sont fermés sur décision administrative pour lutter contre la propagation de l’épidémie de covid19,
- les établissements situés dans un territoire soumis à des restrictions particulières et subissant une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 60%,
- les entreprises appartenant aux secteurs dits protégés et qui subissent une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 80%,
- les établissements basés dans la zone de chalandise d’une station de ski s’ils subissent au moins 50% de baisse de chiffre d’affaires.
Articulation de l’APLD avec le dispositif d’activité partielle pour les personnes vulnérables et les parents devant garder leurs enfants
Pour mémoire, un salarié n’étant pas inclus dans le périmètre APLD peut être placé en « activité partielle garde d’enfants / vulnérables ».
Si un salarié inclus dans le périmètre APLD est placé en « activité partielle garde d’enfants / vulnérables », la durée de son placement dans ce dispositif n’est pas comptabilisée dans le décompte de la réduction d’activité plafonnée à 40%.
Le salarié percevra une indemnité équivalent à 70% de son salaire antérieur brut, dans la limite de 70% de 4,5 SMIC.
Le taux horaire de l’allocation versée à l’employeur est égal à celui auquel il a droit au titre de l’activité partielle de ses salariés.
Il est précisé qu’à compter du 1er avril, le taux horaire de l’allocation est ramené à 60% de la rémunération antérieure, dans la limite de 60% de 4,5 SMIC.
Le taux horaire ne peut être inférieur à 7,30€.
