Après un passage en commission des affaires sociales, la proposition de loi, destinée à transposer dans la loi l’accord national interprofessionnel du 10 décembre 2020 trouvé entre les partenaires sociaux sur la santé au travail, a été adoptée en première lecture mercredi 17 février.
Parmi les principales mesures, on peut relever :
L’archivage du document unique
Conformément à l’ANI, la proposition de loi prévoit que l’employeur sera tenu de conserver les versions successives du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP).
Ces versions devront être tenues à la disposition des travailleurs, anciens travailleurs et de toute personne justifiant d’un intérêt à y avoir accès selon des modalités précisées par décret.
Cette conservation permettra facilement de s’y référer en cas de maladie professionnelle, y compris lorsque cette dernière se déclenche des années après la fin de l’exposition au risque.
En outre, à chacune de ses mises à jour, le DUERP devra être transmis par l’employeur au service de prévention et santé au travail auquel il est affilié.
Création d’une visite de mi-carrière
Conformément à l’ANI, le texte crée une visite médicale de mi-carrière pour tous les salariés.
Cette visite sera organisée à une date fixée par la branche, et à défaut l’année civile du 45e anniversaire du travailleur.
Lorsque ce dernier a déjà un examen médical programmé deux ans avant l’échéance prévue pour l’examen de mi-carrière, les examens pourront être organisés conjointement.
Cet examen vise à :
- établir un état des lieux de l’adéquation entre le poste de travail et l’état de santé du travailleur, à date, en tenant compte des expositions à des facteurs de risques professionnels auxquelles il a été soumis,
- évaluer les risques de désinsertion professionnelle, en prenant en compte l’évolution des capacités du travailleur en fonction de son parcours professionnel, de son âge et de son état de santé,
- sensibiliser le travailleur sur les enjeux du vieillissement au travail et sur la prévention des risques professionnels.
Le rendez-vous de pré-reprise
Afin de mieux préparer le retour du salarié après une longue absence, la proposition de loi prévoit la mise en place d’un rendez-vous de pré-reprise entre l’employeur et le salarié, à la seule initiative du salarié.
L’employeur devra toutefois informer le salarié en arrêt de la possibilité de solliciter l’organisation de ce rendez-vous.
Cette rencontre sera organisée durant un arrêt de travail long, alors même que le contrat de travail reste suspendu.
Ce rendez-vous de pré-reprise a pour objet d’informer le salarié qu’il peut bénéficier des actions de prévention de la désinsertion professionnelle, de l’examen de pré reprise et des mesures individuelles d’aménagement de poste prescrites par le médecin du travail.
Réalisation de certaines visites médicales par le médecin praticien correspondant
Le médecin praticien correspondant – médecin « de ville » formé à la santé au travail – pourra assurer certaines visites médicales auprès de salariés affectés à un poste ne présentant pas de risque particulier.
Dans le cadre de cette mission, le médecin praticien correspondant aura accès au dossier médical en santé au travail (DMST) sur accord du salarié.
Il pourra également constituer ce dossier.
Le texte ouvre par ailleurs l’accès au dossier médical partagé (DMP) au médecin du travail, après consentement du salarié.
Le passeport de prévention
La création du passeport prévention, prévu par l’ANI, est actée par la proposition de loi.
Toutes les formations suivies par le travailleur sur la sécurité et à la prévention devront figurer dans ce passeport, qui sera intégré dans le passeport d’orientation, de formation et de compétences et sera accessible via la plateforme « Mon compte formation ».
Fourniture par le service de santé d’une offre socle de services
La proposition de loi prévoit que le service de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI) fournit à ses entreprises adhérentes et à leurs travailleurs un ensemble socle de services en matière de prévention des risques professionnels, de suivi individuel des travailleurs et de prévention de la désinsertion professionnelle.
L’objectif est d’harmoniser la qualité des prestations fournies par les SPSTI sur l’ensemble des territoires.
La liste des prestations de l’offre socle sera déterminée par un comité national ou, à défaut, par décret en Conseil d’Etat.
Cette offre socle n’exclut pas que le SPSTI propose une offre de services complémentaires qu’il déterminera.
Tous les services de santé au travail – y compris internes à l’entreprise – feront l’objet d’un agrément administratif afin de vérifier leur conformité en matière d’offre socle.
Cet agrément sera donné pour cinq ans.
La formation des élus en santé/sécurité
La proposition de loi prévoit que la durée de formation en cas de renouvellement est maintenue à cinq jours dans les entreprises d’au moins 300 salariés et de trois jours dans les entreprises de moins de 300 salariés.
La proposition de loi sera débattue au Sénat au printemps.
Ses dispositions doivent entrer en vigueur au plus tard le 31 mars 2022.
