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DE NOUVEAUX PROJETS DE DECRET RELATIFS A L’ACTIVITE PARTIELLE

 

De nouveaux projets de décrets relatifs à l’activité partielle prévoient :

  • un report du 1/3/2021 au 1/7/2021 de la date d’entrée en vigueur de la réduction de la durée maximale d’autorisation d’activité partielle de 12 à 3 mois (renouvelable dans la limite de 6 mois sous conditions),
  • un maintien jusqu’au 31/3/2021 (au lieu du 28/2/2021) du taux d’indemnisation versée aux salariés à 70 % de la rémunération antérieure brute dans la limite de 4,5 Smic,
  • puis une modulation de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle conformément au tableau ci-après :
Secteurs concernés Indemnité salarié Allocation employeur
Taux* Plancher Plafond Taux* Plancher Plafond
Jusqu’au 31 mars 2021 Non protégés 70 % RMM
(8,11 €)
70 % de 4,5 SMIC 60 % 8,11 € 60 % de 4,5 SMIC
Protégés sans baisse de CA 70 % 70 % de 4,5 SMIC 70 % 8,11 € 70 % de 4,5 SMIC
Protégés avec baisse de CA ou fermetures administratives 70 % 70 % de 4,5 SMIC 70 % 8,11 € 70 % de 4,5 SMIC
Avril 2021 Non protégés 60 % 60 % de 4,5 SMIC 36 % 7,30 € 36 % de 4,5 SMIC
Protégés sans baisse de CA 70 % 70 % de 4,5 SMIC 60 % 8,11 € 60 % de 4,5 SMIC
Protégés avec baisse de CA ou fermetures administratives 70 % 70 % de 4,5 SMIC 70 % 8,11 € 70 % de 4,5 SMIC
Du 1er mai au 30 juin 2021 Non protégés 60 % 60 % de 4,5 SMIC 36 % 7,30 € 36 % de 4,5 SMIC
Protégés sans baisse de CA 60 % 60 % de 4,5 SMIC 36 % 7,30 € 36 % de 4,5 SMIC
Protégés avec baisse de CA ou fermetures administratives 70 % 70 % de 4,5 SMIC 70 % 8,11 € 70 % de 4,5 SMIC
A compter du 1er juillet 2021 Non protégés 60 % 60 % de 4,5 SMIC 36 % 7,30 € 36 % de 4,5 SMIC
Protégés sans baisse de CA 60 % 60 % de 4,5 SMIC 36 % 7,30 € 36 % de 4,5 SMIC
Protégés avec baisse de CA ou fermetures administratives 60 % 60 % de 4,5 SMIC 36 % 7,30 € 36 % de 4,5 SMIC

*En pourcentage de la rémunération antérieure brute

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