Dans un arrêt du 10 février 2021, la Cour de cassation se prononce sur la possibilité de négocier un accord collectif de branche sur un périmètre qui n’a pas fait l’objet d’un arrêté de représentativité.
Elle considère que les instances sociales peuvent, au préalable, s’assurer de la représentativité des négociateurs en demandant au Ministère du travail de fixer la liste de ces organisations représentatives afin de s’assurer que l’ensemble des organisations syndicales représentatives ont bien été invitées à négocier.
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/213_10_46437.html
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/notes_explicatives_7002/relative_arret_46378.html
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