Un décret 2021-156 du 13 février remédie à l’interdiction de prendre les repas dans les locaux affectés au travail (article R. 4228-19 du code du travail)
Le décret différencie les entreprises de + ou – 50 salariés lorsque la configuration du local de restauration ne permet pas de garantir le respect des règles de distanciation physique.
- Établissements de + 50 salariés : L’employeur peut prévoir un ou des emplacements à l’intérieur des locaux affectés au travail ne comportant pas l’ensemble des équipements normalement requis (article R. 4228-22 du code du travail)
- Établissements de – de 50 salariés : L’employeur peut prévoir un ou des emplacements permettant aux salariés de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité sans avoir à le déclarer à l’inspection et à la médecine du travail si ces emplacements sont situés dans les locaux affectés au travail.
