Confirmant un arrêt de la Cour d’appel, la Cour de cassation a décidé que la rupture conventionnelle est nulle dès lors que l’employeur a dissimulé au salarié l’existence, à la date de conclusion de la convention de rupture, d’un plan de sauvegarde de l’emploi en cours de préparation prévoyant la suppression de son poste et que cette dissimulation a été déterminante du consentement de celui-ci.
Cass. Soc. 6 janvier 2021, n° 19-18.549
