En l’absence de délégués syndicaux dans l’entreprise, l’employeur peut valablement décider unilatéralement de recourir au vote électronique, sans être tenu de tenter préalablement une négociation selon les modalités de négociation dérogatoires prévues en l’absence d’implantation syndicale.
C’est ce que vient de préciser la Cour de cassation dans un arrêt du 13 janvier 2021 (19-23.533).
Au-delà de la solution précitée, la décision apporte des précisions importantes sur le droit de la négociation collective d’entreprise, dans le sillage de la jurisprudence naissante postérieure aux ordonnances Macron du 22 septembre 2017.
