Un décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l’application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu’aux conditions de prise en charge par l’assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l’épidémie de Covid-19 a été publié au Journal Officiel du 9 janvier 2021.
Ces arrêts de travail peuvent être obtenus pas déclaration en ligne sur le site Ameli.fr et permettent de bénéficier des IJSS et compléments des IJSS par l’employeur sans délai de carence et sans avoir à remplir de condition d’ancienneté notamment.
Ils sont ouverts :
· aux personnes vulnérables qui ne peuvent pas être placées en activité partielle,
· aux salariés gardant un enfant de moins de 16 ans ou une personne en situation de handicap qui ne peuvent pas être placées en activité partielle,
· aux salariés cas contact identifié,
· aux salariés présentant des symptômes sous condition de réaliser un test de dépistage dans les 2 jours du début de l’arrêt,
· aux salariés diagnostiqués positif Covid,
· aux salariés en quarantaine de retour des DOM TOM.
En l’état, les dispositions sur les arrêts dérogatoires :
· entrent en vigueur, selon la nature des arrêts de travail, soit depuis le 1/01/2021 quelle que soit la date du premier jour de l’arrêt de travail, soit pour les arrêts de travail débutant à compter du 10 janvier 2021,
· et s’appliquent jusqu’au 31 mars 2021 inclus (sous réserve de prolongation ultérieure).
Il convient de noter aussi côté fonction publique, le décret 2021-15 du 8 janvier 2021 relatif à la suspension du jour de carence au titre des congés de maladie directement en lien avec la covid-19 accordés aux agents publics et à certains salariés
