La loi de finances pour 2021 assigne deux obligations sociales supplémentaires pour les personnes morales de droit privé de plus de 50 salariés qui bénéficient de crédits ouverts au titre du « Plan de relance », à savoir :
Une obligation de publication des résultats des indicateurs composant l’index égalité Femmes/Hommes
Les dispositions légales existant en matière d’égalité entre les femmes et les hommes imposent déjà une publication de l’index sur le site Internet de l’entreprise (ou, à défaut, une information des salariés).
Au titre de la loi de finances 2021, les entreprises concernées devront, en plus, publier le résultat obtenu à chacun des indicateurs composant l’index de l’égalité professionnelle sur le site du Ministère du travail et cette publication devra être actualisée chaque année au plus tard le 1er mars, les modalités de publication devant être définies par décret.
Par ailleurs, les entreprises dont les indicateurs sont inférieurs à un seuil défini par décret devront fixer des objectifs de progression de chacun de ces indicateurs.
Elles seront tenues également de publier ces objectifs, ainsi que les mesures de correction et de rattrapage selon des modalités définies par décret.
En cas de non-respect de l’obligation de publication des indicateurs de l’index de l’égalité professionnelle, l’employeur pourra se voir appliquer la pénalité financière de droit commun pouvant atteindre 1 % de la masse salariale prévue en cas de non-publication de l’indicateur global de l’index.
Une obligation de consultation du CSE
Les entreprises concernées devront communiquer au CSE le montant, la nature et l’utilisation des aides dont elles bénéficient au titre des crédits de la mission « Plan de relance » dans le cadre de la consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l’entreprise.
Le CSE devra formuler un avis distinct sur l’utilisation par les entreprises bénéficiaires des crédits ouverts par la loi au titre de la mission « Plan de relance ».
Pour l’application de ces nouvelles obligations, la loi fait référence non pas à des dispositifs spécifiques d’aide mais à l’origine budgétaire des crédits permettant cette aide. Une telle référence rend particulièrement malaisée la détermination des dispositifs concernés par ces obligations nouvelles.
Selon les documents budgétaires annexés à la loi de finances, les dispositifs intéressant les employeurs financés par la mission Plan de relance sont les suivants :
- activité partielle et APLD,
- FNE-Formation pour les salariés en activité partielle et APLD,
- prime exceptionnelle à l’apprentissage (loi du 30/07/2020) de 5 000 € (apprenti mineur) ou 8 000 € (apprenti majeur),
- aide aux employeurs de contrats de professionnalisation de 5 000 € (alternant mineur) ou 8 000 € (alternant majeur),
- prime emplois francs plus jeunes de 7 000 € en CDI et 5 500 € en CDD,
- prime de 8 000 € versée à la TPE/PME qui accueille un jeune en Volontariat Territorial en Entreprise (VTE) « Vert »,
- aide de 4 000 € maximum à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans (décret n° 2020-982 du 5 août 2020),
- contrats aidés pour les jeunes : contrats initiative emploi (CIE) dans le secteur marchand et parcours emploi compétences (PEC) dans le secteur non-marchand,
- aide maximale de 4 000 € à l’embauche des travailleurs handicapés.
Pour l’application de ces dispositions, le franchissement à la hausse d’un seuil d’effectif salarié est pris en compte lorsque ce seuil a été atteint ou dépassé pendant 5 années civiles consécutives selon les modalités prévues à l’article L 130-1 du Code de la Sécurité Sociale.
Le texte fait par ailleurs référence à un seuil de « plus de 50 salariés » alors que les dispositions habituelles de droit du travail appliquent généralement un seuil d’au moins 50 salariés.
