La démission : une volonté claire et non équivoque du salarié
Dans la droite ligne de l’arrêt du 21 octobre 2020 (Cass. soc. 21 octobre 2020 : n°19-10635), la Cour de cassation, dans un arrêt du 25 novembre 2020 (n° 19-12.447), rappelle que le fait de ne plus se présenter sur son lieu de travail, ne pas fournir la moindre explication à son employeur n’est tout de même pas la manifestation d’une intention de démissionner.
La démission est l’acte par lequel le salarié fait connaître à l’employeur sa décision de rompre son contrat de travail.
Premier critère de validité de la démission : le libre consentement du salarié
Le salarié doit donc avoir la capacité de démissionner et son consentement ne doit pas avoir été vicié.
À défaut, la démission est nulle et la rupture du contrat s’analyse en un licenciement abusif (Cass. soc. 10 novembre 1998 : n° 96-44299).
Deuxième critère de validité de la démission, la démission ne se présume pas
La démission doit résulter d’une volonté claire et non équivoque de rompre le contrat.
La démission équivoque est requalifiée par le juge en prise d’acte de la rupture (Cass. Soc. 20 novembre 2019 : n° 18-25.155).
Un salarié absent sans explication n’est pas forcément un salarié démissionnaire
Le seul fait de cesser son travail ne caractérise pas une volonté suffisante du salarié de démissionner.
Ainsi, un salarié qui abandonne son poste sans aucune explication et qui a quitté son domicile sans laisser de nouvelle adresse n’est pas démissionnaire (Cass. soc. 9 décembre 2010, n° 09-42886).
C’est ce que confirme la Cour de cassation dans l’arrêt du 25 novembre 2020 (Cass. soc. 25 novembre 2020 : n°19-12447).
Dans cette affaire, un salarié occupait le poste de technico-commercial.
Il avait menacé la société de démissionner, il ne s’était plus présenté à son poste et avait même indiqué à son employeur qu’il ne fallait pas compter sur lui pour être présent à une réunion.
Il n’avait pas fourni plus d’explications.
Il n’avait pas non plus réagi aux relances de son employeur qui lui demandait de reprendre son poste de travail.
Sans nouvelles de lui, son employeur avait fini par cesser de lui verser son salaire, estimant qu’il avait démissionné en ne venant plus travailler.
Le salarié a alors saisi le Conseil de Prud’hommes pour faire requalifier en licenciement sans cause réelle et sérieuse la rupture du contrat de travail.
Si la Cour d’appel s’est rangée du côté de l’employeur, ce n’est pas l’avis de la Cour de cassation, pour qui il n’y a pas eu de démission : l’absence non justifiée du salarié n’est pas une démission s’il n’y a pas eu de sa part une manifestation claire et non équivoque en ce sens.
En conclusion, il faut toujours attendre un écrit clair et non équivoque d’un salarié, manifestant une volonté toute aussi claire de démissionner.
En l’espèce et face à l’absence injustifiée de son salarié, l’employeur aurait pu le mettre en demeure de justifier de son absence ou de revenir à son poste de travail.
Il aurait même pu, pour être sûr de respecter la procédure, par prudence et gage de sa bonne foi, réitérer sa mise en demeure, par un second courrier, adressé en lettre recommandée (pour une question de preuve surtout).
En l’absence de réponse du salarié, l’employeur aurait pu alors prononcer un licenciement pour abandon de poste et absence non justifiée.
