L’Assemblée Nationale a voté mardi 24 novembre 2020 en deuxième lecture le PLFSS 2021, revenant sur de nombreuses modifications qui avaient été opérées par le Sénat en première lecture.
Appelé à se prononcer sur le texte en deuxième lecture le 26 novembre 2020, le Sénat n’a pas adopté le PLFSS.
L’examen du texte a été renvoyé à l’Assemblée Nationale où il sera examiné dès ce jour en lecture définitive.
Il convient de noter :
Modification des nouveaux dispositifs d’exonération de cotisations et d’aide au paiement des cotisations (présentés dans notre bulletin de suivi du PLFSS n°3 du 19 novembre dernier).
L’Assemblée nationale modifie très légèrement ces dispositifs (article 6 ter du PLFSS) :
- le Gouvernement pourra prolonger les dispositifs d’exonération et d’aide au paiement des cotisations au-delà de décembre et en modifier les conditions d’éligibilité (notamment en ce qui concerne la condition de baisse d’activité),
- il sera également possible d’ouvrir, par décret, le bénéfice des plans d’apurement aux dettes de cotisations sociales constatées après le 31 décembre 2020,
A noter également :
-les employeurs condamnés pour travail illégal, au cours des cinq années précédant l’année en cours, ne pourront pas bénéficier de ces dispositifs,
-les artistes auteurs sont intégrés dans le champ d’application de ces dispositifs,
-les clubs sportifs professionnels de moins de 250 salariés pourront bénéficier du dispositif d’exonération des cotisations sociales et d’aide au paiement pour les cotisations sans condition de baisse d’activité.
Les modifications adoptées par le Sénat sur la « taxe covid », le report de l’âge d’ouverture des droits à retraite et les exonérations de cotisations pour les clubs professionnels (sans condition d’effectif) sont supprimés.
Ainsi, le montant de la contribution des organismes complémentaires au financement de la crise sanitaire est rétabli, pour tous les organismes (mutuelles, assureurs, institutions de prévoyance), à :
- 2,6% en 2020,
- 1,3 % en 2021.
L’expérimentation permettant aux organismes de sécurité sociale de collecter et exploiter au moyen de traitements informatisés et automatisés les contenus librement accessibles sur les sites internet est également supprimée.
La possibilité d’étendre par décret l’obligation patronale légale de maintien de salaire en cas de risque sanitaire grave, supprimée par le Sénat, est rétablie (article 36 II du PLFSS).
La période de prise en charge intégrale des téléconsultations par l’assurance maladie réduite au 30 juin 2021 par le Sénat est rétablie jusqu’au 31 décembre 2021 (article 32 du PLFSS).
L’exemption d’assiette des cotisations, introduite par le Sénat en 1ère lecture, visant la mise à disposition par l’employeur d’équipements sportifs à usage collectif et le financement de prestations sportives à destination de l’ensemble de ses salariés est adoptée par l’Assemblée (article 13 ter du PLFSS).
