Suite à la loi du 25 avril 2020, un premier décret du 5 mai 2020 avait établi une liste de personnes considérées comme vulnérables et qui pouvaient à ce titre être placées en activité partielle.
Cette liste avait ensuite été considérablement réduite par un décret du 29 août 2020.
Par une ordonnance du 15 octobre 2020, le Conseil d’Etat a suspendu l’application du décret 29 août 2020.
Un décret publié au Journal Officiel du 11 novembre en tire les conséquences en fixant de nouveaux critères de vulnérabilité.
Il est ainsi prévu que les salariés vulnérables placés en position d’activité partielle sont ceux répondant aux deux critères cumulatifs suivants :
Etre dans l’une des situations suivantes :
- Etre âgé de 65 ans et plus
- Avoir des antécédents (ATCD) cardio-vasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d’accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV
- Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications
- Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale : (broncho-pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d’apnées du sommeil, mucoviscidose notamment)
- Présenter une insuffisance rénale chronique dialysée
- Etre atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie)
- Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2)
- Etre atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise :
- médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive,
- infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3,
- consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques,
- liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;
- Etre atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins
- Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie
- Etre au troisième trimestre de la grossesse
- Etre atteint d’une maladie du motoneurone, d’une myasthénie grave, de sclérose en plaques, de la maladie de Parkinson, de paralysie cérébrale, de quadriplégie ou hémiplégie, d’une tumeur maligne primitive cérébrale, d’une maladie cérébelleuse progressive ou d’une maladie rare ;
Ne pouvoir ni recourir totalement au télétravail, ni bénéficier des mesures de protection renforcées suivantes :
- L’isolement du poste de travail, notamment par la mise à disposition d’un bureau individuel ou, à défaut, son aménagement, pour limiter au maximum le risque d’exposition, en particulier par l’adaptation des horaires ou la mise en place de protections matérielles
- Le respect, sur le lieu de travail et en tout lieu fréquenté par la personne à l’occasion de son activité professionnelle, de gestes barrières renforcés : hygiène des mains renforcée, port systématique d’un masque de type chirurgical lorsque la distanciation physique ne peut être respectée ou en milieu clos, avec changement de ce masque au moins toutes les quatre heures et avant ce délai s’il est mouillé ou humide
- L’absence ou la limitation du partage du poste de travail
- Le nettoyage et la désinfection du poste de travail et des surfaces touchées par la personne au moins en début et en fin de poste, en particulier lorsque ce poste est partagé
- Une adaptation des horaires d’arrivée et de départ et des éventuels autres déplacements professionnels, compte tenu des moyens de transport utilisés par la personne, afin d’y éviter les heures d’affluence
- La mise à disposition par l’employeur de masques de type chirurgical en nombre suffisant pour couvrir les trajets entre le domicile et le lieu de travail lorsque la personne recourt à des moyens de transport collectifs.
Si ces deux critères cumulatifs sont réunis, le placement en position d’activité partielle est effectué à la demande du salarié et sur présentation à l’employeur d’un certificat établi par un médecin.
Si le salarié est en désaccord avec l’employeur sur l’appréciation portée par celui-ci sur la mise en œuvre des mesures de protection renforcées, il saisit le médecin du travail qui se prononce en recourant, le cas échéant, à l’équipe pluridisciplinaire de santé au travail.
Le salarié est placé en position d’activité partielle dans l’attente de l’avis du médecin du travail.
Le texte entre en vigueur aujourd’hui.
N.B. : Salariés partageant le domicile d’une personne vulnérable, pas de changement
Les salariés partageant le même domicile qu’une personne vulnérable pouvaient être placés en position d’activité partielle en application de l’article 20 de la loi du 25 avril 2020.
Ce dispositif s’appliquait « jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2020 »
L’article 1er du décret 2020-1098 du 29 août 2020 a fixé au 31 août 2020 le terme des placements en activité partielle pour les salariés partageant le domicile d’une personne vulnérable.
Cet article n’est pas modifié par le décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020.
Il n’y a donc pas de changement pour les personnes cohabitant avec une personne vulnérable, elles ne sont pas éligibles à l’activité partielle.
