Dans un arrêt du 14 octobre 2020 (n°19-14.265), la Cour de cassation est revenue sur la procédure à suivre lorsqu’un employeur ayant instauré un régime de retraite supplémentaire (en l’espèce à prestations définies) au bénéfice de certains salariés souhaite le résilier.
En l’espèce, l’employeur avait résilié directement le contrat auprès de l’assureur sans respecter la procédure de dénonciation de l’engagement unilatéral (information des représentants du personnel et des salariés concernés et respect d’un délai de prévenance).
Pour justifier sa position, il invoquait le fait que la décision unilatérale de mise en place du régime précisait qu’il « pourra être révisé, modifié ou complété à tout moment ».
La Cour de cassation qui a constaté que la dénonciation de l’engagement unilatéral était manifestement irrégulière, a condamné l’employeur au versement de la pension selon le niveau de rente viagère auquel il s’était engagé.
Pour éviter une condamnation qui peut être particulièrement lourde il est donc recommandé de bien vérifier l’acte fondateur de mise en place du régime et de procéder à sa dénonciation avant de résilier le contrat avec l’organisme assureur.
