LE COMMERCE FACE AU NOUVEAU CONFINEMENT : Précisions sur les règles en vigueur

Par principe, tous les magasins doivent être fermés depuis ce jour.

Il existe cependant deux dérogations :

• La première,tous les magasins de vente pourront rester ouverts au public pour la seule activité « de livraison et de retrait de commandes »

• La seconde,les activités suivantes pourront rester ouvertes :

« – Entretien, réparation et contrôle technique de véhicules automobiles, de véhicules, engins et matériels agricoles ;

– Commerce d’équipements automobiles ;

– Commerce et réparation de motocycles et cycles ;

– Fourniture nécessaire aux exploitations agricoles ;

– Commerce de détail de produits surgelés ;

– Commerce d’alimentation générale ;

– Supérettes ;

– Supermarchés ;

– Magasins multi-commerces ;

– Hypermarchés ;

– Commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé ;

– Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé ;

– Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé ;

– Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé ;

– Commerce de détail de boissons en magasin spécialisé ;

– Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé ;

– Commerce de détail de carburants et combustibles en magasin spécialisé, boutiques associées à ces commerces pour la vente de denrées alimentaires à emporter, hors produits alcoolisés, et équipements sanitaires ouverts aux usagers de la route ;

– Commerce de détail d’équipements de l’information et de la communication en magasin spécialisé ;

– Commerce de détail d’ordinateurs, d’unités périphériques et de logiciels en magasin spécialisé ;

– Commerce de détail de matériels de télécommunication en magasin spécialisé ;

– Commerce de détail de matériaux de construction, quincaillerie, peintures et verres en magasin spécialisé ;

– Commerce de détail de textiles en magasin spécialisé ;

– Commerce de détail de journaux et papeterie en magasin spécialisé ;

– Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé ;

– Commerce de détail d’articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé ;

– Commerces de détail d’optique ;

– Commerces de graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux en magasin spécialisé ;

– Commerce de détail alimentaire sur éventaires sous réserve, lorsqu’ils sont installés sur un marché, des dispositions de l’article 38 ;

– Commerce de détail de produits à base de tabac, cigarettes électroniques, matériels et dispositifs de vapotage en magasin spécialisé ;

– Location et location-bail de véhicules automobiles ;

– Location et location-bail d’autres machines, équipements et biens ;

– Location et location-bail de machines et équipements agricoles ;

– Location et location-bail de machines et équipements pour la construction ;

– Réparation d’ordinateurs et de biens personnels et domestiques ;

– Réparation d’ordinateurs et d’équipements de communication ;

– Réparation d’ordinateurs et d’équipements périphériques ;

– Réparation d’équipements de communication ;

– Blanchisserie-teinturerie ;

– Blanchisserie-teinturerie de gros ;

– Blanchisserie-teinturerie de détail ;

– Activités financières et d’assurance ;

– Commerce de gros. »

Tout d’abord, l’activité de « Commerce de détail de textiles en magasin spécialisé » ne concerne pas le commerce de détail d’articles d’habillement.

En effet, selon la nomenclature APE/NAF, « l’activité de commerce de détail de textiles en magasin spécialisé » référencée sous le code 4751Z se limite à ce qui suit :

• le commerce de détail de tissus,
• le commerce de détail de fils à tricoter,
• le commerce de détail de matériaux de base pour la fabrication de tapis, de tapisseries ou de broderies,
• le commerce de détail de textiles,
• le commerce de détail d’articles de mercerie : aiguilles, fils, etc.

Dans l’attente d’éventuelles mesures complémentaires, le Ministre de l’Economie a indiqué que le projet de loi de finances pour 2021 prévoirait un crédit d’impôts pour inciter les bailleurs à annuler une partie de leurs loyers.

Cette disposition devrait s’appliquer aux entreprises de moins de 250 salariés fermées administrativement ou appartenant au secteur Hôtel-Café-restaurant.

Dans un tel cas, tout bailleur qui sur les trois mois d’octobre, novembre et décembre 2020, accepterait de renoncer à au moins un mois de loyer, pourrait bénéficier d’un crédit d’impôt de 30% du montant des loyers abandonnés.

La mise en œuvre d’une telle mesure va cependant nécessiter plusieurs mois, de telle sorte que l’on peut rester sceptique sur son efficacité pour des commerçants se trouvant déjà en grande difficulté.

Ne sera-t-elle pas un peu tardive pour des commerçants se trouvant dans une situation critique ? les bailleurs accepteront-ils d’abandonner dès à présent des loyers sans certitude que cette mesure figure bien dans la loi de finances ?