Le décret du 28 octobre 2020 sur l’APLD précise que l’entreprise doit prendre des engagements spécifiques en matière d’emploi dont il doit adresser le bilan à l’autorité administrative à l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité partielle.
En cas de non-respect des engagements, l’employeur doit, sur demande de l’administration, rembourser les sommes perçues pour chaque salarié bénéficiaire de l’APLD licencié pour motif économique pendant la durée de recours au dispositif.
En outre, en cas de licenciement pour motif économique du contrat de travail d’un salarié non bénéficiaire du dispositif mais que l’employeur s’était engagé à maintenir dans l’emploi, l’employeur rembourse une somme égale, pour chaque rupture, au rapport entre le total des allocations APLD qu’il a reçues et le nombre de salariés placés en APLD.
Le décret du 28 juillet 2020 laissait une marge d’appréciation à l’administration en précisant que le remboursement de tout ou partie des sommes dues par l’employeur peut ne pas être exigé s’il est incompatible avec la situation économique et financière de l’établissement, de l’entreprise ou du groupe.
Le décret n° 2020-1188 du 29 septembre 2020 a apporté un assouplissement à cette sanction en prévoyant que « Le remboursement dû par l’employeur n’est pas exigible si les perspectives d’activité se sont dégradées par rapport à celles prévues dans l’accord collectif ou le document de l’employeur »
