L’Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) a fait un appel à volontaires pour participer à des essais cliniques de candidats vaccins anti Covid-19.
Les volontaires retenus seront ainsi soumis à un certain nombre d’examens, se verront injecter un candidat vaccin ou un placebo, resteront en observation pendant une durée variant de 30 minutes à 4 heures, puis feront l’objet d’un suivi dans des centres hospitalo-universitaires à travers le pays.
Ce suivi prendra alors la forme de visites médicales quotidiennes pendant la première semaine suivant l’injection du vaccin ou du placebo, puis d’une visite hebdomadaire pendant un mois.
Ils continueront ensuite à être suivis dans le cadre d’un programme de surveillance pendant un à deux ans.
Compte tenu de ces contraintes, la question qui se pose est de savoir si la participation à ces essais cliniques est compatible avec les obligations professionnelles des salariés.
Cette situation relativement inédite est l’occasion de rappeler que les examens médicaux autorisant le salarié à s’absenter de son lieu de travail sont strictement énumérés par la loi.
Le Code du travail prévoit en effet des cas d’autorisation d’absence que dans certains cas et pour des publics déterminés :
Les autorisations d’absence liées à la maternité
Bénéficient d’autorisations d’absence :
- les femmes enceintes qui se rendent aux examens médicaux obligatoires de la période,
- la salariée en protocole de procréation médicalement assistée pour les actes médicaux nécessaires,
- dans les deux cas, le conjoint salarié de la future mère, la personne salariée liée à elle par un Pacs ou vivant maritalement avec elle, bénéficie également d’une autorisation d’absence pour se rendre à trois de ces examens.
La durée de ces absences, incluant le temps d’examen mais également le temps de trajet aller-retour pour s’y rendre, ne doit faire l’objet d’aucune baisse de rémunération, et est même assimilée à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis liés à l’ancienneté dans l’entreprise.
Les autorisations d’absence liées au suivi médical du salarié
Le temps nécessité par les examens médicaux auprès du service de santé au travail, est:
- soit pris sur les heures de travail des salariés sans qu’aucune retenue de salaire ne puisse être opérée,
- soit rémunéré comme temps de travail normal lorsque ces examens ne peuvent avoir lieu pendant les heures de travail.
Outre leur assimilation à du temps de travail effectif pour les droits à congés payés et les droits liés à l’ancienneté, les examens médicaux auprès du médecin du travail, sont également pris en considération pour le décompte de la durée du travail, le calcul des heures supplémentaires et l’appréciation des durées maximales du travail.
Le temps et les frais de transport nécessités par ces examens doivent également être pris en charge par l’employeur.
Cette prise en compte joue aussi bien pour les examens de suivi périodique des salariés que pour les examens complémentaires ou pour les examens que doivent subir les salariés faisant l’objet d’un suivi médical renforcé (travailleurs de nuit, travailleurs handicapés…).
Les autorisations d’absence des salariés souffrant d’une maladie grave
En application de l’article L. 1226-5 du Code du travail, bénéficient d’autorisations d’absence pour suivre les traitements médicaux rendus nécessaires par leur état de santé les salariés souffrant d’une « maladie grave », telle que listée à l’article article L. 160-14 du Code de la sécurité sociale.
Il s’agit principalement des salariés souffrant d’une affection longue durée.
Les rendez-vous médicaux nécessaires à la participation aux essais cliniques de vaccins n’entrent donc dans aucune des catégories d’autorisation d’absence prévues par le Code du travail.
Or, en dehors de ces cas, un salarié n’a en principe pas le droit de s’absenter de son poste de travail pour se rendre à un examen médical, et son absence injustifiée, a fortiori si elle est répétée, constitue même un motif de licenciement.
Dès lors, les solutions qui s’offrent au salarié qui souhaite participer aux phases de test des vaccins anti Covid-19 sont :
- soit obtenir un arrêt de travail (difficilement concevable puisque les essais n’ont en principe pas vocation à le rendre souffrant, sauf éventuellement en cas d’effets secondaires indésirables justifiant un arrêt),
- soit décaler ses horaires avec l’autorisation de l’employeur.
Cela étant, il n’est pas interdit pour l’employeur souhaitant soutenir son salarié dans cette démarche de lui accorder une autorisation d’absence rémunérée afin de lui permettre de se rendre aux différentes visites nécessitées par le protocole cette démarche de solidarité pouvant justifier cette décision exceptionnelle.
