Une affaire a fait scandale la semaine dernière à la SNCF concernant des agents testés positifs au Covid-19 ne se signalant pas à la direction, parfois sous la pression de collègues inquiets d’être identifiés comme cas contacts, ou pour éviter un arrêt de travail, met en lumière une tentation possiblement sous-estimée jusque-là : celle de taire son état de santé pour continuer de travailler.
Cette attitude peut également provenir de tous les salariés qui ont une part variable, comme les commerciaux, ou qui sont en difficulté financière.
Crainte de l’isolement, de la stigmatisation, d’éventuelles conséquences sur sa vie professionnelle ou sociale… au-delà de la perte de salaire redoutée par les contrôleurs de l’entreprise ferroviaire dans ce récent cas de figure, d’autres possibles arguments peuvent motiver ce choix potentiellement lourd de conséquences sur les chaînes de transmission mais au regard des textes actuellement en vigueur, peut-on effectivement se garder d’informer son entreprise de son statut de patient positif au SARS-CoV-2 ou de « cas contact » ? Et dans le cas contraire, à quoi s’expose-t-on ?
Les salariés ont aussi un devoir de sécurité
La question des cas positifs au Covid-19 et des ‘cas contact’ n’est pas encadrée juridiquement.
Il n’existe pour l’heure aucune jurisprudence en la matière.
Toutefois, les dispositions du Code du travail et des affaires déjà tranchées, constituent des éléments de réponse tangibles.
Il faut, de prime abord, rappeler que les salariés ont eux aussi, comme l’employeur, une obligation de sécurité et qu’ils doivent donc prendre soin de leur environnement de travail et de leurs collègues de travail.
En effet, conformément aux instructions qui lui sont données par l’employeur, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail.
De possibles sanctions disciplinaires ?
On pourrait donc imaginer en effet qu’un salarié qui savait qu’il était cas contact voire positif et qui l’aurait caché à son employeur en venant tout de même travailler pourrait faire l’objet d’une sanction disciplinaire.
En considérant qu’il a pu participer à la propagation du virus et qu’il a fait courir un risque à son environnement, ce dernier pourrait se voir notifier un avertissement ou une mise à pied disciplinaire, étant entendu que le principe de proportionnalité s’applique toujours en la matière.
Il faudra cependant que les conséquences de l’insouciance d’un collaborateur soient criantes et que le préjudice dans l’organisation soit considérable et de rappeler que l’on est dans un paradigme particulier où l’on incite les employeurs à faire preuve d’un certain discernement.
La difficulté à prouver
La réponse disciplinaire n’est pas forcément la plus adaptée et il est plus constructif de travailler en sensibilisation.
On se trouve dans une période, du fait de la crise sanitaire, où l’approche reposer plutôt sur l’acceptation des mesures, la gestion de l’anxiété et l’indulgence à l’égard des cas individuels.
D’autant que le cas échéant, se poserait inévitablement la difficile question de la preuve sur le terrain de la mise en danger d’autrui, à savoir la difficulté de caractériser le risque encouru par l’entourage professionnel du salarié qui aurait tu son état à son employeur.
Est-ce qu’un salarié cas contact met en danger la vie d’autrui ? On est en effet plus sur un problème moral et éthique, qui relève de la responsabilité civique et qui va au-delà de la sphère professionnelle.
Un risque de discrimination ?
Il convient de souligner une autre difficulté qui entoure la question.
Dès lors que l’on est dans le domaine de l’état de santé du salarié, on est sur une notion de données de santé hautement sensibles au regard du règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) et l’on se heurte au risque de discrimination, soulignant que la crise sanitaire ne peut pas justifier toutes les atteintes aux libertés auxquelles on est tant attachés.
Aussi, de la même manière qu’un salarié n’est pas tenu de déclarer un handicap, on peut estimer qu’un employeur a peu de marge pour sanctionner un salarié s’il apprend après coup qu’il était cas contact par exemple et d’extrapoler pour bien illustrer la problématique, tout en soulignant que dans le cas du Covid-19, des formes graves peuvent survenir, avec un risque de mort.
En conclusion et même si beaucoup d’incertitudes demeurent, il faut sensibiliser les salariés au principe de précaution en cas de symptômes et les inviter à informer leur employeur de toute situation pouvant générer une aggravation du risque Covid au sein de l’entreprise.
