Délais dérogatoires de négociation collective
Des délais abrégés sont applicables en matière de négociation collective (conclusion des accords collectifs et procédure d’extension) depuis le confinement.
Ils prendront fin le 10 octobre 2020, date au-delà de laquelle s’appliqueront à nouveau les délais de droit commun.
Don de chèques-vacances pour le personnel des secteurs sanitaire et médico-social
Le dispositif permettant aux salariés et employeurs volontaires de participer à l’effort de solidarité nationale en reconnaissance de l’action des personnels mobilisés dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de Covid-19 et qui se traduit par l’octroi de chèques-vacances au bénéfice des intéressés prend fin le 31 octobre 2020.
Modulation temporaire du taux horaire de l’allocation d’activité partielle (terme du dispositif)
Le taux horaire de l’allocation d’activité partielle, exceptionnellement fixé à 60 % de la rémunération horaire (et porté à 70 % dans certains secteurs) est applicable jusqu’au 31 octobre 2020.
Exonération et aide au paiement exceptionnelles des cotisations sociales
La loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 prévoit pour les entreprises les plus affectées par la crise sanitaire :
- une exonération totale des cotisations patronales dues au titre de la période comprise entre le 1er février et le 31 mai 2020,
- une aide au paiement pour l’ensemble des cotisations et contributions dues à l’URSSAF.
Les employeurs peuvent régulariser leurs déclarations sociales antérieures afin de bénéficier des exonérations et de l’aide sans application des pénalités jusqu’au 31 octobre 2020.
Délais dérogatoires de reconnaissance des AT/MP
Les délais impartis aux salariés et employeurs et applicables à la procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles ont été prorogés dans le contexte Covid-19.
Ces délais dérogatoires ont pour terme le 10 octobre 2020.
