Projets d’ordonnance et de décrets
Vous trouverez en pièces jointes les 4 projets de textes envoyés à la CNCCEFP, accompagnés de leurs fiches de présentation :
- un projet d’ordonnance portant adaptation des mesures d’urgence en matière d’activité partielle,
- deux projets de décrets modifiant le décret n°2020-1786 du 30 décembre 2020 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle,
- un projet de décret modifiant le décret n° 2020-1681du 24 décembre 2020 relatif à l’activité partielle.
Ces textes repoussent au 1er mars l’entrée en vigueur :
- du resserrement du dispositif, avec pour conséquence le maintien pour le mois de février des taux en vigueur à l’heure actuelle (indemnité versée au salarié de 60% de la rémunération antérieure ; allocation versée à l’employeur de 60% pour le droit commun, de 70% pour les secteurs protégés et les secteurs faisant l’objet d’une fermeture administrative),
- du taux unique de 60% de la rémunération antérieure pour l’allocation versée à l’employeur pour les salariés vulnérables et les salariés parents d’un enfant de moins de seize ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile.
Ces textes prévoient aussi qu’à compter du 1er mars 2021, les employeurs des secteurs protégés (S1 et S1bis) qui démontrent une baisse de chiffre d’affaires de 80% par rapport au même mois en 2020 (ou en 2019, au choix de l’employeur) continueront de bénéficier du reste à charge 0.
Pour rappel, hormis ce nouveau cas de figure, les employeurs des secteurs protégés bénéficieront en mars d’une allocation de 60% de la rémunération antérieure (reste à charge de 15%), et rejoindront le droit commun à compter du 1er avril.
Le tableau en pièce jointe des taux applicables a été modifié pour tenir compte de ces évolutions.
Extension de 4 accords de branche APLD
4 nouveaux accords de branche APLD ont été étendus :
- branche des personnels des imprimeries de labeur et des industries graphiques,
- branche de l’industrie de la chaussure et des articles chaussants,
- branche de la maroquinerie tannerie mégisserie,
- branche du cartonnage et articles de papeterie.
Ces accords sont consultables sur le site du ministère.
Points divers
- Les restrictions nées de la mise en place du couvre-feu à 18h entrainent l’application, pour les établissements concernés, du taux d’allocation de 70%, et ce pendant la période durant laquelle ce couvre-feu sera effectif, et pour l’ensemble des heures déclarées dans les DI des mois correspondants.
- Les demandes d’activité partielle de droit commun peuvent être renouvelées au-delà du 28 février 2021 dès lors que les conditions de recours au dispositif sont réunies.
Lorsque la situation le justifie, vous pouvez accorder le bénéfice de l’activité partielle jusque fin mai 2021, date qui coïncide avec la fin de la première période de 3 mois d’autorisation maximale permise en application des dispositions du 2° de l’article 1er du décret du 30 octobre 2020, qui entrent en vigueur au 1er mars 2021.
Pour rappel, à compter du 1er mars 2021, les nouvelles autorisations ne pourront en effet excéder une durée de 3 mois, renouvelables une fois (6 mois maximum) sur une période de référence de 12 mois glissants.
Ce compteur s’applique également aux autorisations en cours.
- Concernant l’application du taux majoré d’allocation d’activité partielle aux employeurs touchés par l’épidémie de grippe aviaire, la réglementation ne permet pas d’appliquer à ces employeurs un taux d’allocation majoré.
En effet, le taux majoré est fixé par le décret du 29 juin 2020 pris en application de l’ordonnance du 24 juin 2020, elle-même prise sur le fondement de l’habilitation de l’article 1er de la loi du 17 juin 2020, qui circonscrit ces mesures à l’objectif de lutter contre les conséquences de la propagation de l’épidémie de covid-19 et d’en limiter la propagation.
La majoration du taux de l’allocation d’activité partielle est donc exclusivement subordonnée à l’impact de l’épidémie de covid-19 sur l’activité d’une entreprise.
Dans les autres cas de figure, c’est le taux de droit commun qui s’applique (jusqu’au 1er mars, allocation de 60% de la rémunération antérieure).
- Dans le cadre de la crise sanitaire, certains salariés peuvent faire l’objet d’une mesure de septaine lors de leur retour de voyage.
Si leur poste le permet, le télétravail doit être mis en oeuvre et, dans le cas contraire, ils doivent être placés en arrêt maladie le temps de cet isolement forcé.
En ce sens, l’activité partielle ne prend pas en charge ce cas de figure.
Résultats de l’enquête sur les taux d’allocation majorés
Une enquête a été lancée en décembre dernier auprès des DIRECCTE, en vue de déterminer les raisons pour lesquelles des entreprises dont les codes APE ne correspondent pas aux secteurs protégés ont pourtant déclaré dans le SI APART un taux d’allocation majoré de 70%.
A date, et après consolidation des données remontées par 11 DIRECCTE portant sur 1090 demandes d’indemnisation, il ressort de cette enquête que 87% des entreprises contrôlées ont un usage erroné du taux d’allocation.
Les secteurs de la construction et de la santé humaine/action sociale se distinguent avec respectivement 92% et 89% d’usage erroné du taux d’allocation majoré.
- Dans 91% des cas, il s’agissait d’une erreur de la part des établissements, due à une méconnaissance du changement de taux à partir du 1er juin 2020, à une incertitude sur les secteurs concernés par le taux à 60% à ou encore à une confusion de l’établissement entre le taux d’allocation et taux d’indemnisation. Ces cas ont fait l’objet de régularisations de la part de vos services.
- Dans 9% des cas, la saisie d’un taux erroné a été considérée comme une suspicion de fraude. Les établissements concernés ont alors été bloqués dans le SI APART et/ou ont fait l’objet d’un contrôle plus approfondi.
Enfin, les demandes d’indemnisation pour lesquelles le taux d’allocation à 70% est justifié sont des établissements pour lesquels le code APE saisi dans le SI APART ne correspond pas à leur activité principale réelle qui se situe bien dans le champ d’un secteur protégé ouvrant droit au bénéfice du taux majoré.
