Information exhaustive et actualisée
La circulaire élaborée par la direction générale du travail s’articule en 5 grands points :
- le cadre juridique (européen et national) du détachement avec un rappel des différents cas de détachement (PSI, intragroupe, intérim et compte propre),
- les dispositions applicables aux salariés détachés notamment en matière de relations de travail, de temps de travail et de congés, de santé/sécurité, de rémunération, de frais professionnels,
- les obligations des employeurs en matière de déclaration, de contrôle et de garantie financière,
- les obligations de vigilance et de diligence du maitre d’ouvrage et du donneur d’ordre quant au respect de la licéité du détachement ou lors d’accidents du travail,
- les sanctions administratives et pénales applicables à l’employeur et au donneur d’ordre en cas de manquement et les voies de recours pour les contester.
La lutte contre la fraude au détachement international de salariés constitue une priorité du ministère
La fraude prive en effet souvent les salariés concernés de leurs droits, installe une concurrence déloyale entre entreprises et une perte de cotisations sociales pour la collectivité.
Les agents de l’inspection du travail ont ainsi effectué 36 660 interventions en 2019 et 2020 malgré le contexte de crise sanitaire pour vérifier la bonne application de la règlementation : près de 1 200 sanctions administratives ont été notifiées sur cette même période.
