Politique de confidentialité
Préambule
Cette Politique de confidentialité s’adresse aux internautes navigants sur le Site internet du Cabinet Petrel & Associés ainsi qu’aux Clients du Cabinet.
Elle a pour objectif de les informer sur la manière dont leurs informations personnelles peuvent être collectées et traitées.
Le respect de la vie privée et des données à caractère personnel est pour le Cabinet Petrel & Associés une priorité, raison pour laquelle nous nous engageons à traiter celles-ci dans le plus strict respect de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 (ci-après « loi IEL ») modifiée et du Règlement (UE) général sur la protection des données du 27 avril 2016 (ci-après « RGPD »).
En tout état de cause, nous nous engageons à respecter les deux principes essentiels suivants :
- l’utilisateur reste maître de ses données à caractère personnel,
- les données sont traitées de manière transparente, confidentielle et sécurisée.
Article 1. Définitions
Les termes, mentionnés ci-dessous, ont dans la présente Politique de confidentialité, la signification suivante :
- Client : désigne la personne bénéficiant des Services proposés par le cabinet Petrel & Associés
- Services : désigne l’ensemble des prestations proposées par le cabinet Petrel & Associés qui recouvrent :
- les activités de conseil juridique,
- les activités de contentieux,
- les formations.
- Site : désigne le site Internet du cabinet Petrel & Associés, son contenu ainsi que l’ensemble de ses composantes graphiques et techniques
- Utilisateur : désigne toute personne qui accède et navigue sur le Site ou tout Client ou prospect du Cabinet Petrel & Associés.
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Article 2. Identité du Responsable de traitement
- Le cabinet Petrel & Associés en tant que Responsable de traitement
En sa qualité de cabinet d’avocats, et de par son exigence déontologique d’indépendance, le cabinet PETREL & ASSOCIÉS, société civile professionnelle au capital sociale de 10 000 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 429 770 159, sis 91 rue du Faubourg St Honoré – 75008 PARIS, sera considéré comme responsable distinct du traitement des données communiquées par ses clients pour ses activités de conseil et de contentieux.
Destinataire des données fournies par ses clients, le cabinet PETREL & ASSOCIÉS est ainsi responsable de ses propres traitements et ne saurait être regardé comme un sous-traitant vis-à-vis de ses clients.
- Petrel & Associés en tant que Sous-traitant
Selon la doctrine de la CNIL (cf. GUIDE CNIL : Les avocats et la loi informatique et libertés, 2011), seules les activités pour lesquelles le cabinet agit sur la base d’instructions strictement définies par ses clients, telles que des missions d’audits, laisseront place à une situation de sous-traitance.
Rappel légal :
Le Responsable du traitement est, au sens de la loi IEL et du RGPD, la personne qui détermine les moyens et les finalités du traitement.
Le Sous-traitant est une personne traitant des données à caractère personnel pour le compte du Responsable du traitement, il agit sous l’autorité du Responsable du traitement et sur instruction de celui-ci.
Ceci précisé, la présente Politique de confidentialité concerne les traitements de données réalisés par Petrel & Associés en sa qualité de Responsable de traitement.
Article 3. Coordonnées de notre délégué à la protection des données
Notre Délégué à la Protection des Données (Ci-après « DPO ») est là pour répondre à toutes les demandes, y compris d’exercice de droits, relatives à vos données à caractère personnel.
Vous pouvez le joindre :
– soit par mail à l’adresse suivante : p.petrel@petrel-associes.com
– soit par courrier : Petrel & Associés, 91 rue du Faubourg St Honoré – 75008 PARIS
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Le DPO a pour mission d’informer, de conseiller et de contrôler la conformité de Petrel & Associés dans la réalisation des opérations de traitements effectuées via le Site.
Conformément à la réglementation en matière de protection des données, le DPO fait office de point de contact :
- Vis-à-vis des personnes concernées pour tous sujets relatifs aux traitements de données effectués par Petrel & Associés ou l’exercice de vos droits
- Vis-à-vis de la CNIL dans le cadre de sa mission de coopération. Le DPO peut également prendre contact avec cette autorité pour solliciter un avis ou une consultation préalable sur tous les sujets concernant la protection des données à caractère personnel
- Vis-à-vis des autres DPO nommés par les organismes Sous-traitants ou Responsables de traitements participants.
Article 4. Collecte & origine des données
Dans le cadre de la fourniture des Services ou durant la consultation du Site, Petrel & Associés est susceptible de collecter des données à caractère personnel relatives aux Utilisateurs. Ces données peuvent provenir directement des Utilisateurs, ou avoir été collectées auprès de tiers.
Dans tous les cas, vous êtes informés des finalités pour lesquelles vos données sont collectées par nos soins via les différents formulaires de collecte de données en ligne sur notre Site, les emails qui vous seraient adressés, ou bien encore via notre Charte de gestion des cookies.
Les données collectées sont traitées conformément aux finalités prévues lors de la collecte dans le respect du Référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre aux fins de gestion des activités commerciales édité par la CNIL.
Lorsque cela est nécessaire, nous nous engageons, selon les cas, à recueillir votre consentement et/ou à vous permettre de vous opposer à l’utilisation de vos données pour certaines finalités, comme par exemple, la possibilité de vous adresser de la prospection commerciale.
Article 5. Consentement
L’ensemble des données vous concernant sont collectées uniquement directement auprès de vous, lors de nos différents échanges via les demandes en ligne, courriers et entre autres appels téléphoniques.
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Lorsque cela est nécessaire, Petrel & Associés s’engage, selon les cas, à recueillir votre consentement. Petrel & Associés peut envoyer aux Utilisateurs qui l’ont accepté des lettres d’informations sur l’actualité juridique.
Si, par la suite, les Utilisateurs ne souhaitent plus recevoir de telles sollicitations par courrier électronique, les Utilisateurs peuvent à tout moment envoyer un email gratuitement et sans fournir d’autre motif à l’adresse suivante : p.petrel@petrel-associes.com
En matière de gestion de cookies, le cabinet Petrel & Associés s’assurer du recueil préalable du consentement de l’internaute pour le dépôt de cookies dits « commerciaux ».
Pour plus d’informations, veuillez consulter notre Charte de gestion des Cookies.
Article 6. Finalités et bases légales des traitements
Lorsque la base légale utilisée pour les opérations de traitement réalisées par le cabinet Petrel & Associés repose sur la poursuite d’un intérêt légitime, l’Utilisateur a la possibilité, sur simple demande, d’obtenir des informations relatives à la mise en balance des intérêts.
Vos différentes données sont susceptibles d’être collectées par Petrel & Associés pour des finalités explicites, légitimes et déterminées afin d’assurer :
- la réalisation de prestations juridiques pour nos Clients
Détails du traitement :
La réalisation de prestations juridiques couvre :
- la gestion des dossiers de conseil,
- la gestion des dossiers de contentieux,
- le suivi de la relation client,
- l’envoi de bulletins d’informations,
- la réalisation d’enquêtes de satisfaction
Base légale :
Contractuelle : le traitement est nécessaire à l’exécution des prestations prévues dans notre convention d’honoraires.
Concernant la réalisation d’enquêtes de satisfaction, cette opération de traitement repose sur l’intérêt légitime du cabinet Petrel & Associés de s’assurer du bon taux de satisfaction de ses Clients et d’améliorer continuellement ses prestations.
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- Le bon fonctionnement et l’amélioration permanente du Site
Détails du traitement :
Notre suivi du bon fonctionnement et de l’amélioration du Site couvre :
- l’administration générale du Site, son amélioration permanente et son animation,
- le dépôt de cookies dont vous pouvez retrouver les détails dans notre Charte de gestion des Cookies.
Base légale :
L’intérêt légitime du cabinet Petrel & Associés d’assurer le bon fonctionnement, l’alimentation et la sécurité du Site.
- La réalisation d’opérations de communication
Détails du traitement :
La réalisation d’opérations de communication couvre :
- la réalisation de campagne de communication par e-mail aux Clients BtoB,
- l’organisation d’évènements et la gestion des relations avec la presse,
- la gestion des sponsors et des partenariats
Base légale :
L’intérêt légitime du cabinet Petrel & Associés d’organiser des campagnes de communication à destination de ses Clients BtoB.
En matière de communication, et dans la mesure où cette communication est uniquement tournée vers les entreprises (BtoB), il est possible pour le cabinet Petrel & Associés de procéder à certaines opérations de traitement sans obtenir le consentement préalable de la personne concernée dans la mesure où celle-ci a préalablement été informée et est en mesure de s’opposer au traitement selon les recommandations formulées par la CNIL.
- La gestion comptable et la réalisation d’opérations associées
Détails du traitement :
La gestion comptable et la réalisation d’opérations associées couvre :
- la facturation de nos Services,
- la tenue de la comptabilité générale,
- la tenue de notre fichier fournisseur,
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- le contrôle de notre gestion,
- le cas échéant, la réalisation d’actions en recouvrement ou procédures de taxation des honoraires
Base légale :
Notre obligation légale découlant des articles L102 B et suivants du Livre des procédures fiscales.
Notre intérêt légitime à s’assurer du bon déroulé des opérations comptables réalisées par le cabinet Petrel & Associés.
- La gestion des demandes de droits issus du RGPD et de la loi IEL modifiée
Détails du traitement :
La gestion des demandes de droits issus du RGPD et de la loi IEL modifiée couvre la gestion des demandes de droits des personnes concernées ou tout autre demande d’information concernant la protection des données à caractère personnel.
Base légale :
Notre obligation légale découlant des articles 15 et suivants du RGPD et des articles 48 et suivants de la loi IEL.
Article 7. Données traitées
Le caractère obligatoire ou facultatif des données personnelles collectées et les éventuelles conséquences d’un défaut de réponse sont indiqués lors de leur(s) collecte(s) sur les formulaires associés.
Vous pouvez consulter le détail des données à caractère personnel que nous sommes susceptibles d’avoir sur vous ci-après.
NB : le détail des informations fournies ci-après n’a pas vocation à être exhaustif et vise avant tout à informer les Utilisateurs sur les catégories de données que le cabinet Petrel & Associés est susceptible de traiter.
- Pour la réalisation de prestations juridiques pour nos Clients :
- Données relatives à l’identité (information de contact) : nom, prénom(s), adresse, numéro de téléphone, adresses email, fonction, référence client
- L’ensemble des données et pièces transmises par nos clients dans le cadre des dossiers de conseil et de contentieux, et ce compris des informations sur les salariés, les IRP, les prestataires ou tout autre tiers intervenant ou amenés à intervenir dans les activités de nos Clients.
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- Pour le bon fonctionnement et l’amélioration permanente du Site, les données susceptibles d’être traitées sont les suivantes :
- Données relatives à votre identité : nom, prénom(s), adresse, numéro de téléphone, adresses email, fonction
- Données relatives à votre utilisation du Site et des Services, ce compris les données communiquées à nos équipes lors de vos sollicitations
- Vos logs et données de connexions lorsque vous naviguez sur notre Site, ou que vous acceptez le dépôt de cookies.
- Pour la réalisation d’opérations de communication, les données susceptibles d’être traitées sont les suivantes :
- Données relatives à votre identité : nom, prénom(s), adresse, numéro de téléphone, adresses email
- Données relatives à votre vie professionnelle : entreprise, fonction, localisation, typologie de besoins identifiés.
- Pour la gestion comptable et la réalisation d’opérations associées, les données susceptibles d’être traitées sont les suivantes :
- Données relatives à votre identité : nom, prénom(s), adresse, numéro de téléphone, adresses email, numéro de dossier
- Données relatives aux Services telles que le numéro de votre dossier ou le détail des prestations réalisées.
- Données de paiement, à savoir : les données relatives aux moyens de paiement utilisés par un Client (RIP ou RIB, chèque, virements, mandat de prélèvement SEPA…) et les données relatives au règlement des factures : modalités de règlement, remises consenties, reçus, soldes et impayés.
- Pour la gestion des demandes de droit issus du RGPD et de la loi IEL modifiée, les données susceptibles d’être traitées sont les suivantes :
- Données relatives à votre identité : nom, prénom(s), adresse, numéro de téléphone, adresses email, numéro de dossier, date de naissance. Une copie d’un titre d’identité ou équivalent peut être conservée aux fins de preuve de l’exercice d’un droit d’accès, de rectification ou d’opposition ou pour répondre à une obligation légale. A ce titre, nous avons l’obligation de vérifier votre âge lors d’une commande et nous devons pour cela collecter la copie d’un titre d’identité
- Données relatives à votre demande d’exercice des droits.
En tout état de cause Petrel & Associés s’engage à traiter l’ensemble des données collectées de manière conforme au RGPD et à la loi IEL.
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Article 8. Destinataires de vos données
Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées à l’article 6, les principales personnes qui seront susceptibles d’avoir accès à vos données sont les suivantes :
- les avocats et le personnel habilité de Petrel & Associés. Le personnel habilité désigne l’ensemble des salariés travaillant dans les services communication, administratif, logistique et informatique, chargé notamment de faciliter la relation client, et ce dans le respect des règles déontologiques propres à la profession d’avocat,
- le personnel habilité de nos Sous-traitants.
Certaines catégories de Sous-traitants ont accès aux données collectées :
- les fournisseurs de suites bureautiques,
- les fournisseurs de nos outils métiers (progiciel avocat),
- les fournisseurs de solutions comptables,
- nos prestataires chargés de l’archivage de nos dossiers,
- l’hébergeur du Site,
- nos prestataires intervenant dans le cadre de l’organisation d’évènements,
- s’il y a lieu, les juridictions concernées, médiateurs, experts-comptables, commissaires aux comptes, avocats, huissiers, sociétés de recouvrement de créances ou tout autre tiers intéressé intervenant légitimement dans les dossiers de conseil et de contentieux que nous suivons.
Vos données à caractère personnel ne sont ni communiquées, ni échangées, ni vendues ni louées sans votre consentement exprès préalable conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
Article 9. Transfert de données hors Union Européenne
Dans certains cas, vos informations personnelles seront sauvegardées sur des serveurs situés en dehors de l’EEE.
C’est notamment le cas lorsque nous sommes amenés à travailler avec notre réseau international ayant des bureaux situés en dehors de l’EEE, et notamment en Israël, au Canada, en Colombie, au Costa Rica, en République Dominicaine, au Salvador, au Guatemala, au Honduras, au Mexique, au Nicaragua, au Panama, à Singapour, aux Royaume-Unis, aux Etats-Unis et au Venezuela. Nous avons pris des mesures appropriées pour s’assurer que vos données sont conservées en toute sécurité via la contractualisation de clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne (art. 46 RGPD).
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Par ailleurs certains de nos Sous-traitants situés en dehors de l’EEE sont susceptibles d’effectuer ce type de transfert. Petrel & Associés a contracté avec ces derniers des clauses contractuelles types ou s’est assurée de la validité de leur inscription au Privacy Shield lors ces derniers y ont adhéré (voir ci-avant « Article 8 – destinataire de vos données » sur le personnel habilité de nos Sous-traitants).
Vous pouvez demander à accéder aux documents assurant des garanties appropriées contractuelles en en faisant la demande à notre DPO par mail à p.petrel@petrel-associes.com ou par courrier papier à l’adresse Petrel & Associés, 91 rue du Faubourg St Honoré – 75008 PARIS.
Article 10. Durée de conservation des données
Nous conservons vos données uniquement le temps nécessaire pour les finalités poursuivies, telles que décrites à l’article 6. Cliquez ci-dessous pour plus de détails.
- La réalisation de prestations juridiques pour nos Clients
Les données relatives au suivi de nos dossiers de conseil et de contentieux sont conservées pendant toute la durée nécessaire à la réalisation de nos missions.
Ces différents éléments sont par la suite archivés et conservés durant toute la durée de la relation unissant le cabinet Petrel & Associés au Client.
Par la suite, certains dossiers présentant une importance particulière sont conservés à des fins historiques en archivage définitif. Le cabinet Petrel & Associés a érigé en ce sens une politique de conservation de ses données basée sur 5 critères :
- les liens entre le cabinet Petrel & Associés et le Client,
- l’importance et/ou l’intérêt des données collectées eu égard au contexte dans lequel le Client a fait appel aux Services du cabinet Petrel & Associés,
- en matière contentieuse, l’intérêt historique du dossier eu égard aux suites précontentieuses et contentieuses de celui-ci,
- en matière de conseil, l’intérêt historique d’une consultation eu égard aux développements métiers et business du Client,
- la période de prescription applicable et d’engagement de la responsabilité selon les différents dossiers traités.
- Le bon fonctionnement et l’amélioration permanente du Site
Les données permettant l’identification des Utilisateurs sur la Plateforme sont conservées pendant toute la durée de leur inscription.
Les cookies peuvent être déposés sur le terminal de l’Utilisateur pour une durée maximale de 13 mois.
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Au-delà de ce délai, les données de fréquentation brutes associées à un identifiant sont soit supprimées soit anonymisées.
- La réalisation d’opérations de communication
Les données utilisées dans le cadre d’opérations de communication sont conservées pour une durée de 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale si vous êtes client ou à compter de votre dernier contact si vous n’êtes pas encore client.
Dans le cas où vous n’avez pas sollicité nos Services ou que vous n’avez pas utilisé votre compte pendant 27 mois, nous ne conserverons plus vos données à caractère personnel à des fins commerciales.
- La gestion comptable et la réalisation d’opérations associées
Dans le cadre de notre gestion comptables, nous conservons les éléments comptables et pièces justificatives pour la durée nécessaire au règlement des différentes prestations, puis nous archivons ces éléments pour une durée de 10 ans (Art. L102B du Livre des procédures fiscales).
Dans le cadre de la gestion d’un pré-contentieux les données sont supprimées dès le règlement amiable du litige ou, à défaut, dès la prescription de l’action en justice correspondante.
Les données collectées et traitées dans le cadre d’un contentieux doivent quant à elles être supprimées lorsque les voies de recours ordinaires et extraordinaires ne sont plus possibles contre la décision rendue.
- La gestion des demandes de droits issus du RGPD et de la loi IEL modifiée
Les données relatives à la gestion des demandes de droit sont conservées pour toute la durée nécessaire au traitement de la demande.
Elles sont par la suite archivées pour la durée de prescription pénale applicable en archivage intermédiaire.
Article 11. Vos droits
Conformément à la loi IEL et au RGPD, vous disposez des droits suivants (en savoir plus) :
- droit d’accès (article 15 RGPD), de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude de vos données,
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- droit à l’effacement (ou « droit à l’oubli ») de vos données à caractère personnel (article 17 RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite,
- droit de retirer à tout moment votre consentement (article 7 RGPD),
- droit à la limitation du traitement de vos données (article 18 RGPD),
- droit d’opposition au traitement de vos données (article 21 RGPD),
- droit à la portabilité des données que vous nous avez fournies, lorsque vos données font l’objet de traitements automatisés fondés sur votre consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD),
- droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé (article 22 du RGPD); aucune prise de décision de ce type n’est actuellement appliquée par Petrel & Associés,
- droit de définir le sort de vos données après votre mort et de choisir que nous communiquions (ou non) vos données à un tiers que vous aurez préalablement désigné (article 85 LIL). En cas de décès et à défaut d’instructions de votre part, nous nous engageons à détruire vos données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.
Vous pouvez exercer vos droits :
– soit par mail à l’adresse suivante : p.petrel@petrel-associes.com
– soit par courrier : Petrel & Associés, 91 rue du Faubourg St Honoré – 75008 PARIS
Enfin, vous pouvez également introduire une réclamation auprès des autorités de contrôle et notamment de la CNIL ou de toute autre autorité compétente.
Lorsqu’il s’agit des traitements effectués par le cabinet Petrel & Associés dans le cadre de la mise à disposition de ses Services, ces droits peuvent être exercés, par simple demande par courrier électronique à l’adresse dédiée p.petrel@petrel-associes.com ou par courrier papier à l’adresse Petrel & Associés, 91 rue du Faubourg St Honoré – 75008 PARIS en justifiant de votre identité et d’un motif légitime lorsque celui-ci est exigé par la loi.
Article 12. Données de connexion et cookies
Nous faisons usage pour le bon fonctionnement de la Plateforme, du Site le cabinet Petrel & Associés et des Services de données de connexion (date, heure, adresse Internet, protocole de l’ordinateur du visiteur, page consultée) et des cookies (petits fichiers enregistrés sur votre ordinateur) permettant de vous identifier, de mémoriser vos consultations, et de bénéficier de mesures et statistiques d’audience, notamment relatives aux pages consultées.
En ce sens, le cabinet Petrel & Associés a rédigé une Charte de gestion des cookies afin de vous informer plus spécifiquement de leur utilisation.
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En naviguant sur notre Site, vous acceptez que le cabinet Petrel & Associés installe ce type de cookies dits « techniques » qui ont pour finalité exclusive de permettre ou faciliter la communication par voie électronique de votre équipement terminal avec notre Site, en facilitant la gestion et la navigation sur celui-ci.
Notre accès aux informations stockées dans votre équipement terminal ou l’inscription d’informations dans ce dernier se fera donc uniquement dans les cas suivants :
- permettre ou faciliter la communication par voie électronique,
- lorsque cela s’avère nécessaire à la fourniture de notre service de communication en ligne à votre demande expresse.
Si le navigateur le permet, vous pouvez désactiver à tout moment ces cookies, en suivant la procédure indiquée par ce navigateur.
Cependant, Petrel & Associés vous informe qu’une telle désactivation peut avoir pour conséquence de ralentir et/ou perturber l’accès au Site.
Article 13. Mineurs
Les Services et le Site ne sont pas destinés aux mineurs.
Le cabinet Petrel & Associés ne collecte pas volontairement de données à caractère personnel auprès de mineurs âgés de moins de 15 ans.
Si vous êtes un parent ou un tuteur et que vous pensez que votre enfant nous a fourni des données à caractère personnel sans votre consentement, veuillez nous contacter par courrier électronique à l’adresse dédiée p.petrel@petrel-associes.com ou par courrier papier à l’adresse Petrel & Associés, 91 rue du Faubourg St Honoré – 75008 PARIS.
Article 14. Réseaux sociaux
Lors de la navigation sur le Site du cabinet Petrel & Associés, les Utilisateurs disposent de la possibilité de cliquer sur les icônes dédiées aux réseaux sociaux LinkedIn, Twitter, Facebook et Youtube y figurant sur notre Site.
Les réseaux sociaux permettent d’améliorer la convivialité du Site, et aident à sa promotion via les partages.
Lorsque les Utilisateurs utilisent ces liens, le cabinet Petrel & Associés peut avoir accès à des informations personnelles que les Utilisateurs auraient indiquées comme publiques et accessibles depuis leurs profils LinkedIn, Twitter, Facebook et Youtube. Cependant, le cabinet
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Petrel & Associés ne crée ni n’utilise aucune base de données indépendante de LinkedIn, Twitter et Facebook et n’exploite aucune donnée relevant de votre vie privée par ce biais.
Afin de limiter les accès de tiers à vos informations personnelles présentes sur LinkedIn, Twitter, Facebook et Youtube, nous vous invitons à paramétrer vos profils et/ou la nature de vos publications via les espaces dédiés sur les médias sociaux dans le but d’en limiter l’audience.
Article 15. Sécurité
Le cabinet Petrel & Associés respecte le RGPD et la loi IEL en matière de sécurité et de confidentialité de vos données.
Nous mettons en oeuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires afin d’assurer la sécurité de nos traitements de données à caractère personnel et la confidentialité des données que nous collectons.
A ce titre, nous prenons toutes les précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par les traitements pour en préserver la sécurité et, notamment, empêcher que les données soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès (protection physique des locaux, procédés d’authentification des personnes accédant aux données avec accès personnel et sécurisé via des identifiants et mots de passe confidentiels, protocole https sécurisé, journalisation et traçabilité des connexions, chiffrement de certaines données…).