Saisi d’un référé-liberté par l’association La Quadrature du Net et la Ligue des droits de l’homme, le Conseil d’Etat enjoint à l’Etat de cesser, sans délai, de procéder aux mesures de surveillance par drone, du respect, à Paris, des règles de sécurité sanitaire applicables à la période de déconfinement.
Cette décision est justifiée par le fait que le dispositif d’utilisation des drones constituerait un traitement de données à caractère personnel dont la mise en place impose une autorisation par arrêté ministériel ou par décret pris après avis motivé et publié de la CNIL.
Or, compte tenu des risques d’un usage contraire aux règles de protection des données personnelles qu’elle comporte, la mise en oeuvre de ce traitement sans l’intervention préalable d’un texte réglementaire en autorisant la création et en fixant les modalités d’utilisation devant obligatoirement être respectées ainsi que les garanties dont il doit être entouré caractérise une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de la vie privée.
A la suite de cette ordonnance, la CNIL a publié un communiqué dans lequel elle indique avoir diligenté des contrôles auprès du ministère de l’Intérieur concernant l’usage de drones dans plusieurs villes.
Ces investigations portent tant sur la situation actuelle que sur ce qui s’est passé durant la période de confinement.
Les premières demandes d’information à l’initiative de la CNIL sont en cours d’instruction, en l’attente notamment des éléments de réponse du ministère de l’Intérieur.
La CNIL prendra position sur cette question à l’issue des procédures de contrôle en cours.
