Parmi les nouveautés, il convient de souligner particulièrement les points suivants :
- Effet rétroactif de l’indemnisation possible (sous conditions) des heures supplémentaires contractuelles,
- Type d’heures supplémentaires indemnisables
La question 19 “Comment est calculé le taux horaire pour l’indemnité d’activité partielle et l’allocation d’activité partielle ? et la fiche afférente sont actualisées pour tenir compte des dispositions de l’ordonnance 460 du 22 avril 2020 qui inclut dans les heures non travaillées indemnisables, les heures de travail au-delà de la durée légale ou collective du travail, dès lors qu’elles sont prévues par une stipulation conventionnelle ou une stipulation contractuelle conclue avant la date d’entrée en vigueur de la présente ordonnance.
Le taux horaire d’indemnisation = le taux d’absence autrement dit le taux obtenu en divisant la rémunération forfaitaire par la durée de travail forfaitaire (exemple 169H).
Il est au passage annoncé un futur décret qui, on l’imagine, devrait modifier l’article R 5122-18 du Code du travail.
Il convient de noter que la jurisprudence antérieure à la crise actuelle, est éclairante sur ce qu’il convient de considérer comme constituant ou non une convention de forfait.
Nous ne pouvons que vous inviter à examiner la rédaction des contrats de travail en cause en détail.
- Assiette de calcul de l’indemnité de congés payés : un énième décret à venir pour mettre les textes en cohérence avec une interprétation très « libre » de l’Administration
- Modalités de bascule en activité partielle des arrêts de travail pour garde d’enfant, pour personne vulnérable et pour personne cohabitant avec des personnes vulnérables
- Sont publiées des fiches pratiques pour le calcul de l’activité partielle des forfaits-jours, des salariés “au cachet”, des entreprises de travail temporaire et des alternants.
- le régime social de faveur est applicable même si l’employeur ne demande pas l’allocation publique (mesure vertueuse car elle permet aux entreprises de bénéficier d’un traitement social avantageux de l’indemnité sans contribuer à grever les déficits publics)
- pour les indemnités versées au titre des périodes chômées à compter du 1er mai 2020, lorsque la somme de l’indemnité légale d’activité partielle et de l’indemnité complémentaire versée par l’employeur en application d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale est supérieure à 3,15 fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance, la part de l’indemnité complémentaire versée au-delà de ce montant est assujettie aux contributions et cotisations sociales applicables aux revenus d’activité dans les conditions de droit commun (mesure plus pénalisante pour les entreprises que le régime antérieur…).
- les forfait jours annuels,
- les apprentis et salariés en contrat de professionnalisation,
- les salariés rémunérés au cachet,
- les entreprises de travail temporaire.
Reste à attendre les changements qui interviendront au 1er juin avec une probable baisse substantielle et a priori progressive de l’allocation publique.
