Pris pour l’application de l’ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020, un décret du 14 avril 2020 porte mesures d’urgence en matière d’assurance chômage.
L’ordonnance prévoit une prolongation des droits pour les demandeurs d’emploi épuisant leur droit à l’allocation de retour à l’emploi, à l’allocation de solidarité spécifique, à l’allocation propre à leur régime « spécial » (ex : entreprises publiques) et à l’allocation pour les intermittents.
Le décret définit ce qu’il convient d’entendre comme épuisement des droits et précise que la prorogation permise par l’ordonnance ne peut excéder 184 jours indemnisés supplémentaires.
Pour les travailleurs privés d’emploi à compter du 16 avril 2020, la période de référence au cours de laquelle est recherchée la durée d’affiliation requise pour ouvrir droit à l’allocation ainsi que la période au cours de laquelle est recherchée la durée d’affiliation requise pour le rechargement d’un droit à l’allocation son prolongées du nombre de jours compris entre le 1er mars 2020 et une date fixée par un arrêté à paraître, ne pouvant excéder le 31 juillet 2020.
Pour les travailleurs privés d’emploi dont la fin de contrat de travail intervient à compter du 1er septembre 2020, n’ayant pas fait l’objet d’une procédure de licenciement engagée avant cette date, le nombre de jours compris entre le 1er mars 2020 et la date fixée par l’arrêté à paraître, à l’exception des jours pendant lesquels l’intéressé bénéficie d’un contrat de travail, est déduit du nombre de jours calendaires servant à la détermination de la durée d’indemnisation et du salaire journalier de référence.
La période de douze mois entre la fin du contrat de travail et l’inscription au chômage (« délai de forclusion ») est prolongée du même nombre de jours.
La même neutralisation est apportée pour l’application du coefficient de dégressivité au terme d’un délai de 182 jours.
Pour les intermittents, le décret précise que les périodes de suspension du contrat de travail au titre du placement en activité partielle sont retenues au titre de l’affiliation à raison de sept heures de travail par journée de suspension ou par cachet, jusqu’à la date fixée par l’arrêté à paraître.
Enfin, et comme annoncé la semaine dernière, le décret crée deux nouveaux cas de démission « légitime ».
Pourront bénéficier de l’assurance chômage les salariés dont la cessation du contrat de travail résulte d’une rupture volontaire d’un contrat de travail avant le 17 mars 2020 en vue de reprendre une activité salariée à durée indéterminée ou une activité à durée déterminée, dans ce cas d’une durée initiale d’au moins 3 mois ou 455 heures, dès lors que cette reprise d’activité :
- soit s’est concrétisée par une embauche effective, mais à laquelle l’employeur a mis fin avant l’expiration d’un délai de 65 jours travaillés à compter du 1er mars 2020,
- soit n’a pu se concrétiser par une embauche effective, alors que cette embauche devait intervenir à compter du 1er mars 2020, la personne concernée devant alors produire une promesse d’embauche, un contrat de travail ou, à défaut, une déclaration de l’employeur attestant qu’il a renoncé à cette embauche ou l’a reportée.
Comme tous les aménagements précités, ces nouvelles règles sont applicables aux décisions de prise en charge intervenant à compter du 16 avril 2020 et jusqu’à une date fixée par arrêté, et au plus tard jusqu’au 31 juillet 2020.
