L’ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l’épidémie de covid-19 complète le régime légal de l’activité partielle.
Pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, la fixation du taux horaire de leur indemnité d’activité partielle est précisée :
- si leur rémunération est inférieure au SMIC, le taux horaire correspond au pourcentage du SMIC qui leur est légalement applicable (c’est-à-dire la rémunération minimale fixée par la loi ou, s’il y a lieu, des dispositions conventionnelles),
- si leur rémunération est supérieure ou égale au SMIC, il est fait application du droit commun de l’activité partielle (70% de la rémunération horaire brute antérieure, avec un plancher fixé à 8,03 €).
L’ordonnance précise que les cadres dirigeants sont éligibles à l’activité partielle, uniquement dans le cas d’une fermeture temporaire de l’établissement ou d’une partie d’établissement.
Les salariés portés titulaires d’un CDI peuvent être placés en activité partielle au cours des périodes sans prestation à une entreprise cliente ; il est renvoyé à un décret pour la définition des modalités de calcul de leur indemnité.
Les salariés des entreprises de travail temporaire placés en activité partielle doivent bénéficier de l’allocation complémentaire destinée à leur garantir la rémunération mensuelle minimale.
Enfin, l’ordonnance « sécurise » la position prise par le ministère du Travail et l’Urssaf quant à l’application de la CSG et de la CRDS sur l’activité partielle : il y a bien lieu d’appliquer le mécanisme de l’écrêtement destiné à réduire ou supprimer le montant de ces contributions si leur précompte avait pour effet de porter le montant net perçu par le salarié en dessous du SMIC.
