Lorsqu’une organisation syndicale a répondu à l’invitation de négocier, mais qu’aucun accord n’a été obtenu (protocole d’accord préélectoral, double majorité), l’employeur doit saisir l’autorité administrative.
C’est la DIRECCTE qui opère la répartition du personnel et des sièges entre les collèges.
La DIRECCTE peut être saisie quand bien même les mandats ont expiré, a précisé la Cour de cassation.
