Hier, en Conseil des Ministres, il a été présenté un nouveau projet d’ordonnance modifiant les modalités de versement de la prime exceptionnelle, dite PEPA.
Plus particulièrement, le projet d’ordonnance modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) prévoirait :
- La possibilité de verser la PEPA (avec les exonérations afférentes) pour toutes les entreprises et non plus seulement les entreprises couvertes par un accord d’intéressement.
En présence d’un tel accord, le plafond d’exonération de la prime serait porté à 2 000 € (et maintenu à 1 000 € dans les entreprises dépourvues d’accord d’intéressement).
- Un report de la date limite de versement de la PEPA au 31 août 2020 (contre le 30 juin 2020 en principe).
Pour tenir compte de ce report, il serait également possible de conclure un accord d’intéressement à durée dérogatoire (entre un et trois ans) jusqu’au 31 août 2020.
A ce titre, les exonérations seraient ouvertes, même dans le cas où l’accord serait conclu après le premier jour de la deuxième moitié de la période de calcul suivant la date de leur prise d’effet.
- L’instauration d’un nouveau critère de modulation du montant de la prime entre les salariés pour tenir compte des conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19.
