Le ministère a mis en ligne le 29 mars un nouveau document présentant la dernière mouture du dispositif d’activité partielle.
Il convient de noter (entre autres), que la situation des entreprises multi-établissements est enfin envisagée : « l’application informatique permettant le dépôt des demandes sera paramétrée dans le courant du mois d’avril 2020 pour permettre le téléchargement de l’ensemble des données requises en une seule fois par un utilisateur. Pour encore quelques jours, les données devront être importées établissement par établissement. A noter qu’un même utilisateur peut d’ores et déjà télécharger les données pour plusieurs établissements, dans la limite de 200 SIRET par compte et 1000 lignes par fichiers ».
Plusieurs autres précisions :
- les salariés intérimaires bénéficient de l’allocation plancher de 8,03 €,
- la fraude au chômage partiel entraînera les mêmes sanctions pénales et administratives que le travail illégal
- les VRP et cadres dirigeants et, d’une façon générale, tous les salariés non soumis aux dispositions légales et conventionnelles sur la durée du travail bénéficient de l’allocation partielle.
Un décret doit être publié pour préciser les modalités pratiques de l’ordonnance.
https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/covid19-doc-precisions-activite-partielle.pdf
