Le Parlement a définitivement adopté le projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19.
Le texte prévoit d’autoriser le Gouvernement, dans un délai de trois mois à compter de la publication de la loi, à légiférer par voie d’ordonnances, c’est-à-dire par le Gouvernement en lieu et place du Parlement dans un certain nombre de domaines prédéfinis, en particulier s’agissant des relations de travail.
Ces mesures, à vocation temporaire, pourront être rétroactives au 20 mars 2020.
- Limiter les ruptures des contrats de travail et atténuer les effets de la baisse d’activité en facilitant le recours à l’activité partielle et adaptant le régime social applicable aux indemnités d’activité partielle
Remarque : Il convient de noter, sur ce point, que les amendements déposés devant l’Assemblée Nationale ayant pour objet de fixer une interdiction ou une restriction des licenciements ont systématiquement été rejetés. C’est notamment le cas de l’amendement n° 80 qui entendait substituer aux mots « limiter les ruptures des contrats de travail », la rédaction explicite suivante : « interdire les ruptures des contrats de travail pris sur des motifs liés à l’état d’urgence sanitaire ». C’est également le cas de l’amendement n° 81 (complété par le sous-amendement n° 247) qui entendait subordonner tout licenciement à l’autorisation préalable de l’inspection du travail.
Dans ce cadre, il n’est, à notre sens, pas acquis que le début de l’alinéa prévoyant de « limiter les ruptures des contrats de travail » puisse être isolé du reste du texte qui porte sur l’adaptation et la facilitation du recours à l’activité partielle. Quoi qu’il en soit, les compte rendus des discussions parlementaires actuellement disponibles s’arrêtent à l’examen de l’article 5 et ne permettent pas de prendre connaissance du contenu des débats sur cet article.
- Adapter les règles d’attribution des IJSS
- Permettre la conclusion d’un accord d’entreprise pour autoriser l’employeur à imposer la prise ou la modification d’un maximum de six jours ouvrables de congés payés (soit l’équivalent de la cinquième semaine)
- Permettre à l’employeur d’imposer unilatéralement la prise de jours de RTT, jours de repos pour forfait et jours de repos imputés sur un CET, sans respect des délais de prévenance légaux, réglementaires ou conventionnels
- Permettre des dérogations aux durées minimales de repos et maximales de travail dans les entreprises « particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation ou à la continuité de la vie économique et sociale »
- Modifier les modalités de versement des primes d’intéressement
- Modifier la date limite et les modalités de versement de la prime PEPA
- Adapter l’organisation du scrutin régional de mesure de l’audience électorale dans les entreprises de moins de 11 salariés
- Aménager l’organisation des services de santé au travail et des modalités de suivi de l’état de santé des salariés
- Aménager les modalités des procédures d’information-consultation du CSE et de suspendre les processus électoraux en cours
- Aménager les obligations en matière de formation professionnelle
- Adapter les modalités d’attribution des indemnités Pôle emploi
Au-delà des mesures spécifiques aux relations de travail, l’article 7, 2°, autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance diverses mesures d’adaptation procédurales et juridictionnelles et plus particulièrement :
- Adapter les procédures et délais de recours administratif
- Adapter, notamment par interruption, suspension ou report, les termes et délais de nullité et prescription (applicable rétroactivement au 12 mars 2020 et dans la limite d’un délai de trois mois suivant le terme des mesures de lutte contre la propagation du Covid-19)
- Adapter les règles de compétence des juridictions et permettre le recours à la visioconférence.
En outre, l’article 6 ter prévoit la levée du délai de carence pour bénéficier d’IJSS tant pour les salariés que pour les fonctionnaires.
