Qu’est-ce que le dispositif d’activité partielle ?
Ce dispositif vous permet, si vous êtes touché par une baisse d’activité ou êtes concerné par la fermeture de votre établissement parce qu’accueillant du public, d’éviter d’avoir à licencier tout ou partie de votre personnel.
Vous pouvez ainsi placer vos salariés en position d’activité partielle si votre entreprise est contrainte de réduire ou suspendre temporairement son activité (article R 5122-1 du Code du travail).
Vous pouvez solliciter sa mise en place dans le cadre de circonstances à caractère exceptionnel.
Pendant une période d’activité partielle, vos salariés restent liés à votre entreprise par un contrat de travail, mais subissent une perte de salaire imputable soit :
- à la fermeture temporaire de votre établissement ou d’une partie de votre établissement,
- à la réduction de l’horaire de travail habituellement pratiqué au sein de votre entreprise.
Dans quels cas pouvez-vous recourir à l’activité partielle ?
Différents cas de figure peuvent se manifester dans le cadre de l’épidémie lié au Coronavirus, en fonction desquels le périmètre des salariés pouvant être placés en activité partielle devra être ajusté :
- Fermeture administrative de l’établissement
- Absence massive de salariés indispensables à l’activité de l’entreprise : si les salariés indispensables à la continuité de l’entreprise sont contaminés par le coronavirus/en quarantaine rendant ainsi impossible la continuité de l’activité, les autres salariés peuvent être placés en activité partielle.
- Interruption temporaire des activités non essentielles.
- Baisse d’activité liée à l’épidémie : les difficultés d’approvisionnement, la dégradation de services sensibles, l’annulation de commandes.
Quelles sont les conséquences sur les contrats de travail de vos salariés ?
Lorsque vos salariés sont placés en position d’activité partielle, leur contrat de travail est suspendu (partiellement ou totalement) mais non rompu.
Ainsi, sur les heures ou périodes non travaillées, vos salariés ne doivent pas être sur leur lieu de travail
Le contrat de travail étant suspendu, vos salariés perçoivent une indemnité compensatrice versée par votre entreprise d’une indemnité qui , par principe est fixé à 70 % de la rémunération antérieure brute, est portée à 100 % de la rémunération nette antérieure compte tenu du contexte.
Les heures indemnisables correspondent aux heures non travaillées par vos salariés.
Il convient de noter que sur les actuels bulletins de salaire, vous devez bien préciser les termes « Activité partielle » et le nombre de jours non travaillés au titre de celle-ci.
En cas de sous-activité prolongée, voire d’arrêt total de votre activité, vous pouvez demander à bénéficier du FNE-Formation en lieu et place de l’activité partielle afin d’investir dans les compétences de vos salariés.
Formalisé par une convention conclue entre la DIRECCTE et votre entreprise, le FNE-Formation a pour objet la mise en œuvre d’actions de formation, afin de faciliter la continuité de l’activité des salariés face aux transformations consécutives aux mutations économiques et technologiques, et de favoriser leur adaptation à de nouveaux emplois.
Quelle compensation financière pour votre entreprise ?
Vous bénéficiez d’une allocation forfaitaire cofinancée par l’Etat et l’UNEDIC dont le montant est fixé comme suit :
- 7,74 euros si votre entreprise compte entre 1 et 250 salariés,
- 7,23 euros si votre entreprise compte plus de 250 salariés.
Toutefois, un décret va donc être pris dans les tout prochains jours pour réformer ce dispositif et prévoit que l’allocation versée par l’État à l’entreprise sera proportionnelle aux revenus des salariés placés en activité partielle. Au moins égale au SMIC, elle sera plafonnée à 70% de 4,5 SMIC.
Avec ce décret modifiant le mode de calcul de l’allocation d’activité partielle, il y aura un reste à charge zéro pour l’employeur pour la quasi-totalité de ses salariés puisque le nouveau dispositif couvrira 100% des indemnisations versées aux salariés dans la limite de 4,5 SMIC.
Cela va permettre aux entreprises d’éviter les licenciements dans cette période difficile.
Il convient de noter que les indépendants et les employés à domicile ne sont aujourd’hui pas éligibles au dispositif d’activité partielle mais le Gouvernement compte proposer à leur intention une solution d’indemnisation dans les tous prochains jours.
Devez-vous consulter les représentants du personnel ?
Vous devez, avant toute demande de placement effectif de vos salariés en activité partielle, consulter au préalable vos représentants du personnel, à savoir les membres du CSE.
Si vous ne disposez pas de représentants du personnel, vous devez informer vos salariés.
- Comment mettre en place le dispositif d’activité partielle ?
Vous ne pouvez pas prendre seul cette décision.
En effet, vous devez déposer une demande sur le portail dédié : activitepartielle.emploi.gouv.fr
Après avoir créé votre compte, déposez votre demande d’autorisation préalable en précisant le motif « Autres circonstances exceptionnelles » puis, comme sous-motif « coronavirus ».
Cette demande se fait nécessairement en amont du placement effectif de vos salariés en activité partielle et elle précise notamment :
- les motifs justifiant le recours à l’activité partielle : votre demande doit indiquer précisément les effets de l’épidémie COVID-19 sur l’activité de votre entreprise,
- la période prévisible de sous-activité,
- le nombre de salariés concernés.
Elle est accompagnée de l’avis préalable du CSE.
Si cela s’avérait impossible, le Gouvernement a communiqué qu’il y aurait une tolérance si le dossier est déposé dans un délai raisonnable après le début de l’activité partielle demandée.
Une fois votre demande déposée, l’autorité administrative dispose d’un délai de 15 jours maximum pour instruire la demande (Code du travail, art. R. 5122-4).
A l’issue de ce délai et en l’absence de réponse de l’administration, la demande est réputée acceptée.
Le Gouvernement a donné instruction de traiter prioritairement (sous 48 heures) les demandes liées au Covid-19 afin de réduire fortement le délai effectif d’instruction mais compte tenu de la situation exceptionnelle et l’afflux des demandes, cela peut prendre du retard.
Quoi qu’il arrive, les aides seront versées au titre de l’activité partielle seront calculées à partir de la date de votre demande.
N.B. : Les demandes d’activité partielle se font en ligne sur le site dédié : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr
Compte tenu de l’afflux exceptionnel qui rend ce site difficilement accessible pour de nombreuses entreprises, le ministère du travail a décidé le 16 mars d’accorder aux entreprises un délai de 30 jours pour déposer leur demande, avec effet rétroactif.
